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Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière

L.C. 1987, ch. 3

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie IV — Partage des recettes

Article 216

Note marginale :Règlement

 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, sur recommandation du ministre des Finances :

  • a) exclure, pour l’application de la présente partie, telle disposition des lois sur la taxe à la consommation, de la Loi de l’impôt sur le revenu de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Loi sur l’imposition des compagnies d’assurances, de la Loi sur le pétrole et le gaz naturel, au sens du paragraphe 97(1) ou des règlements visés aux paragraphes 97(4.1), 207(3.1), 208(3) ou 211(3.1) incompatible avec la présente loi, l’Accord atlantique ou tous traités, conventions ou accords bilatéraux ou internationaux portant sur les impôts, les tarifs ou le commerce dont le gouvernement du Canada est signataire;

  • b) prendre les mesures réglementaires prévues par la présente partie.

  • 1987, ch. 3, art. 216
  • 2014, ch. 13, art. 51
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2014

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.