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Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif C-7.75

Historique

Chaque changement, à la date de son entrée en vigueur, le plus récent d’abord. Les versions antérieures sont conservées depuis la codification à jour au 24 février 2021 ; avant, la note historique de chaque disposition les cite, sans leur texte.

À jour au 30 septembre 2026

  1. 26 mars 2026

    L.C. 2026, ch. 3 — projet de loi C-15

  2. Codification à jour au 11 septembre 2022

    La source ne date pas ces changements : ils figurent à la date de la codification qui les a apportés.

    1 correction ou changement de forme
  3. 31 août 2022

    2018, ch.8

    L.C. 2018, ch. 8