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Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière C-7.8

Article 7.1, ajouté par L.C. 2024, ch. 20, art. 112

Version
En vigueur depuis le 31 janvier 2025 (version en vigueur)

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Note marginale :Non-application de l’Accord

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 Il est entendu que l’Accord ne s’applique pas aux ressources en énergie renouvelable extracôtière.

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1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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