Note marginale :Non-application de l’Accord
7.1 Il est entendu que l’Accord ne s’applique pas aux ressources en énergie renouvelable extracôtière.
- 2024, ch. 20, art. 112
Version en vigueur depuis le 31 janvier 2025
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)1 modification à venirHistorique
Modification de l’accord
Note marginale :Non-application de l’Accord
7.1 Il est entendu que l’Accord ne s’applique pas aux ressources en énergie renouvelable extracôtière.
Version en vigueur depuis le 31 janvier 2025
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