Aller au contenu

Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière

L.C. 1988, ch. 28

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Modification de l’accord

Article 7.1

Note marginale :Non-application de l’Accord

 Il est entendu que l’Accord ne s’applique pas aux ressources en énergie renouvelable extracôtière.

  • 2024, ch. 20, art. 112
.

Version en vigueur depuis le 31 janvier 2025

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.