Note marginale :Énoncé
8 (1) Sauf disposition contraire de la présente loi, celle-ci s’applique à la zone extracôtière.
Note marginale :Exclusion
(2) Sous réserve de l’article 103, la Loi fédérale sur les hydrocarbures, la Loi sur les opérations pétrolières au Canada et la partie 5 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie et leurs textes d’application ne s’appliquent pas à la zone extracôtière.
- 1988, ch. 28, art. 8
- 1992, ch. 35, art. 84
- 2024, ch. 20, art. 113
Modifié par L.C. 2024, ch. 20, art. 113, en vigueur le 31 janvier 2025