Note marginale :Constitution conjointe
9 (1) Est constituée, par l’application conjointe de la présente loi et de la loi provinciale, la Régie Canada — Nouvelle-Écosse de l’énergie extracôtière.
Note marginale :Institution provinciale
(2) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), la Régie est réputée avoir été constituée sous le régime d’une loi de la province.
Note marginale :Capacité
(3) La Régie est assimilée à une personne morale constituée sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions et a les attributions visées à l’article 21 de la Loi d’interprétation.
Note marginale :Dissolution
(4) La Régie ne peut être dissoute que par l’application conjointe d’une loi fédérale et d’une loi provinciale.
- 1988, ch. 28, art. 9
- 1992, ch. 35, art. 85
- 1994, ch. 24, art. 34(F)
- 2024, ch. 20, art. 114
- 2024, ch. 20, art. 204
Modifié par L.C. 2024, ch. 20, art. 204, en vigueur le 31 janvier 2025