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Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière

L.C. 1988, ch. 28

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Cogestion

Constitution de la Régie

Note marginale :Constitution conjointe

  •  (1) Est constituée, par l’application conjointe de la présente loi et de la loi provinciale, la Régie Canada — Nouvelle-Écosse de l’énergie extracôtière.

  • Note marginale :Institution provinciale

    (2) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), la Régie est réputée avoir été constituée sous le régime d’une loi de la province.

  • Note marginale :Capacité

    (3) La Régie est assimilée à une personne morale constituée sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions et a les attributions visées à l’article 21 de la Loi d’interprétation.

  • Note marginale :Dissolution

    (4) La Régie ne peut être dissoute que par l’application conjointe d’une loi fédérale et d’une loi provinciale.

  • 1988, ch. 28, art. 9
  • 1992, ch. 35, art. 85
  • 1994, ch. 24, art. 34(F)
  • 2024, ch. 20, art. 114
  • 2024, ch. 20, art. 204
.

Note marginale :Composition

  •  (1) La Régie est composée de cinq membres.

  • Note marginale :Nomination des membres

    (2) Les gouvernements fédéral et provincial nomment respectivement deux membres; ils nomment le président conjointement.

  • Note marginale :Suppléants

    (3) Chaque gouvernement peut nommer un suppléant en prévision de l’absence ou de l’empêchement du membre titulaire qu’il a nommé.

  • Note marginale :Nomination conjointe

    (4) Par dérogation aux paragraphes (2) ou (3), les membres ou les suppléants peuvent être nommés conjointement par les deux gouvernements.

  • 1988, ch. 28, art. 10
  • 2014, ch. 13, art. 91(A)
  • 2024, ch. 20, art. 204
  • 2024, ch. 20, art. 205(A)
.

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et à l’article 12.

    administration fédérale

    administration fédérale Fonction publique au sens de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral. Y est assimilé tout secteur de l’administration publique fédérale qui y est intégré sur désignation par décret en conseil pris sous le régime du présent paragraphe et pour l’application du présent article. (Public Service of Canada)

    fonctionnaire

    fonctionnaire Agent de l’administration fédérale ou civil servant au sens de la loi provinciale. (public servant)

  • Note marginale :Nomination de fonctionnaires

    (2) Il ne peut y avoir à la Régie plus de deux membres fonctionnaires fédéraux ou provinciaux et, en aucun cas, un gouvernement peut-il en nommer plus d’un.

  • Note marginale :Rattachement du président

    (3) Le président ne peut en cours de mandat être également fonctionnaire.

  • 1988, ch. 28, art. 11
  • 2003, ch. 22, art. 122(A)
  • 2014, ch. 13, art. 91(A)
  • 2017, ch. 9, art. 55
  • 2024, ch. 20, art. 204
  • 2024, ch. 20, art. 205(A)
.

Note marginale :Mandat

  •  (1) Le mandat du président et des membres est de six ans.

  • (2) [Abrogé, 2024, ch. 20, art. 115]

  • Note marginale :Renouvellement

    (3) Tous les mandats sont renouvelables.

  • Note marginale :Exercice du mandat

    (4) Les membres qui ne sont pas fonctionnaires occupent leur poste à titre inamovible sous réserve de révocation, pour motif valable, par les deux gouvernements ou l’un d’eux, selon les modalités de leur nomination.

  • Note marginale :Mandat des fonctionnaires

    (5) Les membres fonctionnaires n’occupent leur poste qu’à titre amovible.

  • 1988, ch. 28, art. 12
  • 2014, ch. 13, art. 91(A)
  • 2024, ch. 20, art. 115
  • 2024, ch. 20, art. 205(A)
.

Note marginale :Début des consultations

  •  (1) Les consultations entre les gouvernements pour le choix du président sont réputées avoir commencé six mois avant l’expiration du mandat du titulaire ou, si elle est antérieure, à la date où la Régie a été avisée de la vacance du poste.

  • Note marginale :Défaut d’accord

    (2) À défaut d’accord dans les trois mois qui suivent le début des consultations, le président est désigné conformément au paragraphe (3) par un comité formé en application de l’article 47. Les deux gouvernements peuvent toutefois s’entendre directement avant que le comité n’ait procédé à la nomination.

  • Note marginale :Délai de nomination

    (3) Le président de la Régie est choisi par le comité, dans les soixante jours qui suivent la nomination du président de celui-ci, parmi les membres nommés par chaque gouvernement.

  • Note marginale :Effet de la décision

    (4) La décision du comité est définitive et lie les deux gouvernements.

  • 1988, ch. 28, art. 13
  • 2014, ch. 13, art. 57(A) et 91(A)
  • 2024, ch. 20, art. 204
  • 2024, ch. 20, art. 205(A)
.

Note marginale :Intérim

 En cas d’absence ou d’empêchement du président ou de vacance de son poste, son intérim est assuré, avec plein exercice de ses attributions, par la personne que désigne la Régie.

  • 1988, ch. 28, art. 14
  • 2014, ch. 13, art. 91(A)
  • 2024, ch. 20, art. 204
.

Note marginale :Traitement

  •  (1) Sous réserve de l’article 12, le traitement et les autres conditions d’emploi du président de la Régie et des membres titulaires ou suppléants nommés conjointement, y compris la date de prise d’effet de leur nomination, sont fixés par décret de chaque gouvernement, après accord entre eux à cet égard.

  • Note marginale :Idem

    (2) Les deux gouvernements conviennent du traitement et des autres conditions d’emploi des membres qu’ils nomment séparément.

  • 1988, ch. 28, art. 15
  • 2014, ch. 13, art. 91(A)
  • 2024, ch. 20, art. 204
.

Note marginale :Conflits d’intérêts

 Les membres sont soumis aux directives sur les conflits d’intérêts établies conjointement par les ministres fédéral et provincial, mais non à celles du gouvernement fédéral.

  • 1988, ch. 28, art. 16
  • 2024, ch. 20, art. 205(A)
.

Note marginale :Indemnisation

  •  (1) Le gouvernement fédéral est tenu, aux conditions réglementaires, d’indemniser, même après la cessation de leurs fonctions, les membres et le personnel de la Régie, ou leurs héritiers et ayants droit, contre toute responsabilité découlant de celles-ci, de tous les frais et dépens, y compris les sommes versées pour transiger ou exécuter un jugement, entraînés pour eux lors de procédures civiles, criminelles ou administratives auxquelles ils étaient parties en cette qualité.

  • Note marginale :Remboursement

    (2) Le gouvernement fédéral est tenu, aux conditions réglementaires, de rembourser au gouvernement provincial la moitié des frais exposés par celui-ci pour l’indemnisation, au titre du paragraphe 17(1) de la loi provinciale, d’une personne visée au paragraphe (1).

  • Note marginale :Prélèvement

    (3) Les indemnités à verser éventuellement sont prélevées sur le Trésor.

  • Note marginale :Règlement

    (4) Sous réserve de l’article 6, le gouverneur en conseil peut prendre toute mesure réglementaire d’application du présent article.

  • 1988, ch. 28, art. 17
  • 2024, ch. 20, art. 204
.

Attributions de la Régie

Note marginale :Attributions

  •  (1) La Régie exerce tant les attributions qui lui sont conférées ou déléguées en vertu de la présente loi que celles, non incompatibles avec celle-ci et ses textes d’application, qui lui sont conférées ou déléguées en vertu de l’Accord.

  • Note marginale :Modifications

    (2) La Régie peut proposer aux deux gouvernements des modifications à la présente loi, à la loi provinciale ou à leurs règlements et à toute autre loi relative aux activités pétrolières et gazières et aux activités liées à l’énergie renouvelable dans la zone extracôtière.

  • 1988, ch. 28, art. 18
  • 2024, ch. 20, art. 116
  • 2024, ch. 20, art. 204
.

Note marginale :Consultation des peuples autochtones du Canada

 Sa Majesté du chef du Canada ou de la province peut recourir à la Régie pour la consultation des peuples autochtones du Canada sur les effets négatifs potentiels d’une activité dans la zone extracôtière sur les droits existants ancestraux et issus de traités reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et la Régie peut, au nom de Sa Majesté, s’il y a lieu, tenir compte des répercussions préjudiciables sur ces droits.

  • 2024, ch. 20, art. 117
.

Note marginale :Accès à l’information

  •  (1) Le ministre fédéral et le ministre provincial ont accès à tout renseignement ou à tout document relatifs aux activités pétrolières et gazières et aux activités liées à l’énergie renouvelable dans la zone extracôtière et fournis pour l’application de la présente loi ou de ses règlements. Chacun d’eux peut se les faire communiquer sans le consentement de celui qui les a fournis.

  • Note marginale :Texte applicable

    (2) L’article 122 s’applique, compte tenu des adaptations de circonstance, à la communication de renseignements et à tout témoignage lié à ceux-ci par un ministre comme si une mention à cet article de l’application d’une partie de la présente loi était une mention de l’application de la loi provinciale ou de telle de ses parties.

  • Note marginale :Résumé des demandes

    (3) La Régie exige de quiconque fait une demande qui peut aboutir à une décision majeure de communiquer, sans délai, un résumé écrit de la demande à chacun des ministres.

  • 1988, ch. 28, art. 19
  • 2024, ch. 20, art. 118
  • 2024, ch. 20, art. 204
.

Fonctionnement

Note marginale :Siège

 Le siège de la Régie et son personnel sont situés dans la province.

  • 1988, ch. 28, art. 20
  • 2024, ch. 20, art. 204
.

Note marginale :Données

  •  (1) La Régie assure la gestion d’un centre, établi dans la province, où sont conservés les documents ou renseignements suivants :

    • a) les documents et les études géophysiques et géologiques relatifs aux hydrocarbures et les études concernant les puits extracôtiers et les substances prélevées dans ces puits, notamment, les débris de forage, les échantillons de fluides, les échantillons d’hydrocarbures et les carottes de sondage prélevés dans ces puits;

    • b) les documents et les études qui se rapportent à des données géophysiques, géologiques ou géotechniques ou des données concernant les conditions environnementales physiques, le suivi des effets sur l’environnement ou les ressources en énergie renouvelable — y compris les données concernant les vagues, les vents et les courants —, les études environnementales et les échantillons géologiques et géotechniques, dans la mesure où ces documents, études et échantillons se rapportent à l’énergie renouvelable extracôtière.

  • Note marginale :Remise d’échantillons

    (2) À la demande de l’un ou l’autre ministre, la Régie lui remet un échantillon de toute substance — si elle est destinée à être conservé en permanence au centre — mentionnée au paragraphe (1) ou, si la remise est impossible, de lui prêter la substance elle-même en tout ou en partie.

  • 1988, ch. 28, art. 21
  • 2024, ch. 20, art. 119
  • 2024, ch. 20, art. 204
.

Note marginale :Réunions

 La Régie tient ses réunions au moins une fois à tous les deux mois, sauf décision unanime de report par les membres. Elle se réunit également sur convocation du président, à la demande de deux membres ou à celle du ministre fédéral ou provincial pour étudier toute question que celui-ci lui renvoie.

  • 1988, ch. 28, art. 22
  • 2014, ch. 13, art. 91(A)
  • 2024, ch. 20, art. 204
.

Note marginale :Quorum

  •  (1) Le quorum est de trois membres.

  • Note marginale :Vote

    (2) À défaut d’unanimité, les décisions de la Régie sont prises à la majorité des membres.

  • 1988, ch. 28, art. 23
  • 2024, ch. 20, art. 204
  • 2024, ch. 20, art. 205(A)
.

Note marginale :Règles

 Sous réserve des autres dispositions de la présente loi et des stipulations de l’Accord, la Régie peut :

  • a) prendre des règlements administratifs concernant :

    • (i) ses membres, ses cadres et son personnel,

    • (ii) la participation aux réunions — y compris le droit de vote — des membres suppléants nommés en application du paragraphe 10(3),

    • (iii) le mode de nomination des cadres et du personnel fondé sur la compétence, y compris la tenue de concours publics,

    • (iv) l’exercice de ses attributions,

    • (v) ses réunions,

    • (vi) les questions dont elle est saisie,

    • (vii) globalement, ses activités et son administration;

  • b) établir, à l’intention de son personnel, des directives sur les conflits d’intérêts.

  • 1988, ch. 28, art. 24
  • 2024, ch. 20, art. 204
  • 2024, ch. 20, art. 205(A)
.

Note marginale :Premier dirigeant

  •  (1) Le premier dirigeant de la Régie est le président, si les deux gouvernements le désignent. Sinon, il est choisi par la Régie par voie de concours publics.

  • Note marginale :Approbation

    (2) Est à approuver par les deux gouvernements la nomination qui résulte d’un concours.

  • Note marginale :Défaut d’accord

    (3) Si l’un des gouvernements n’approuve pas la nomination ou n’y procède pas, celle-ci leur incombe à tous deux sur choix effectué conformément au paragraphe (4) par un comité formé en application de l’article 47. Ils peuvent toutefois s’entendre directement avant que le comité n’ait procédé à la nomination.

  • Note marginale :Délai

    (4) Le premier dirigeant est choisi par le comité parmi les candidats proposés par chaque gouvernement dans les soixante jours suivant la nomination du président du comité.

  • Note marginale :Effet de la décision

    (5) La décision du comité est définitive et lie les deux gouvernements.

  • Note marginale :Application du paragraphe 15(1)

    (6) Le paragraphe 15(1) s’applique, compte tenu des adaptations de circonstance, au cas du premier dirigeant nommé par les deux gouvernements.

  • Note marginale :Intérim

    (7) En cas d’absence ou d’empêchement du premier dirigeant ou de vacance à son poste, son intérim est assuré, avec plein exercice de ses attributions, par la personne que désigne la Régie.

  • 1988, ch. 28, art. 25
  • 2014, ch. 13, art. 91(A)
  • 2015, ch. 4, art. 73(F)
  • 2024, ch. 20, art. 204
.

Note marginale :Personnels

  •  (1) La Régie peut recruter, sur recommandation du premier dirigeant, les personnels nécessaires à l’exercice des attributions que lui confèrent la présente loi et l’Accord.

  • Note marginale :Critère

    (2) La compétence est le critère de nomination du personnel de la Régie.

  • Note marginale :Présomption

    (3) Sous réserve du paragraphe (4), les agents de la Régie ne font pas, du fait de leur recrutement, partie de l’administration publique fédérale ou provinciale.

  • Note marginale :Mutations

    (4) Pour ce qui concerne leur admissibilité à une nomination à un poste dans la fonction publique à la suite de tout processus de nomination sous le régime de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, les agents de la Régie qui faisaient partie de la fonction publique sont considérés comme des fonctionnaires du ministère des Ressources naturelles du lieu où ils exercent leurs fonctions dans un poste dont la nature et le niveau équivalent à ceux de leur poste de la Régie, et ceux qui n’en faisaient pas partie sont considérés tels deux ans après leur entrée en fonctions.

  • Note marginale :Application de la législation néo-écossaise

    (4.1) Le personnel est régi par les lois sociales au sens du paragraphe 210.001(1), les dispositions de la loi néo-écossaise sur la santé et la sécurité au travail au sens de ce paragraphe, les dispositions de la loi intitulée Trade Union Act, R.S.N.S. 1989, ch. 475, avec ses modifications successives, et les règlements pris en vertu de ces lois.

  • Note marginale :Non-application du Code canadien du travail

    (4.2) Par dérogation à l’article 4 et aux paragraphes 123(1) et 168(1) du Code canadien du travail, cette loi ne s’applique pas aux personnels visés au paragraphe (1).

  • Note marginale :Définition de fonction publique

    (5) Au présent article, fonction publique s’entend au sens de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral.

  • 1988, ch. 28, art. 26
  • 2003, ch. 22, art. 123, 225(A) et 232
  • 2014, ch. 13, art. 58
  • 2017, ch. 9, art. 55
  • 2024, ch. 20, art. 120
  • 2024, ch. 20, art. 204
  • 2024, ch. 20, art. 206(F)
.

Note marginale :Vérification

 La Régie nomme un vérificateur, pour le mandat qu’elle détermine, chargé de l’examen de ses états financiers.

  • 1988, ch. 28, art. 27
  • 2024, ch. 20, art. 204
.

Note marginale :Comité de vérification et d’évaluation

  •  (1) La Régie constitue un comité de vérification et d’évaluation, composé d’au moins trois membres de la Régie, et en fixe les fonctions; elle peut, par règlement administratif, prévoir le remboursement des frais exposés par les membres du comité.

  • Note marginale :Vérification interne

    (2) Dans le cadre de ses fonctions, le comité de vérification et d’évaluation fait procéder à des vérifications internes afin de s’assurer du respect, par les dirigeants et les employés de la Régie, des mécanismes de contrôle et des systèmes de gestion établis par la Régie.

  • 2014, ch. 13, art. 59
  • 2024, ch. 20, art. 204
.

Note marginale :Budget

  •  (1) La Régie établit pour chaque exercice le budget nécessaire à l’exercice de ses attributions.

  • Note marginale :Approbation

    (2) Le budget est soumis à l’aval des ministres fédéral et provincial dans les délais prévus par chacun d’eux.

  • Note marginale :Budget rectificatif

    (3) Si, en cours d’exercice, il survient un écart entre les prévisions budgétaires et les dépenses effectives, un budget rectificatif est soumis à l’aval des deux ministres, assorti des précisions qu’ils demandent.

  • Note marginale :Financement

    (4) Sous réserve du paragraphe (4.1), le gouvernement du Canada prend en charge, pour moitié, le total des dépenses inscrites au budget primitif ou rectificatif de chaque exercice.

  • Note marginale :Financement de certaines activités

    (4.1) Le premier dirigeant peut inclure au budget primitif ou rectificatif des dépenses liées à des exigences propres à un gouvernement qui doivent être payées en totalité par celui-ci.

  • Note marginale :Affectation

    (5) Sous réserve de toute autre loi fédérale portant affectation de crédits à la Régie, les sommes nécessaires à cet effet sont prélevées sur le Trésor en tant que de besoin.

  • 1988, ch. 28, art. 28
  • 2024, ch. 20, art. 121
  • 2024, ch. 20, art. 204
  • 2024, ch. 20, art. 205(A)
  • 2024, ch. 20, art. 206(F)
.

Note marginale :Accès

 La Régie met, sous réserve du paragraphe 19(2), ses documents comptables à la disposition des ministres fédéral et provincial.

  • 1988, ch. 28, art. 29
  • 2024, ch. 20, art. 204
.

Note marginale :Rapport annuel

  •  (1) Dans les quatre-vingt-dix jours suivant la fin de chaque exercice, la Régie établit, dans les deux langues officielles, un rapport pour l’exercice précédent et le présente aux deux ministres.

  • Note marginale :Contenu

    (2) Le rapport rend compte des activités de l’exercice, notamment en ce qui a trait à la santé et à la sécurité au travail, et inclut les états financiers dûment vérifiés.

  • Note marginale :Dépôt

    (3) Le ministre fédéral fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant la date de sa réception.

  • 1988, ch. 28, art. 30
  • 2014, ch. 13, art. 60
  • 2024, ch. 20, art. 204
  • 2024, ch. 20, art. 205(A)
.

Recouvrement des coûts

Note marginale :Pouvoir réglementaire

  •  (1) Sous réserve de l’article 6, le gouverneur en conseil peut prendre des règlements :

    • a) concernant les droits ou redevances à payer pour les services ou les produits que la Régie fournit sous le régime de la présente loi, ou leur méthode de calcul;

    • b) concernant les droits ou redevances à payer par les personnes ci-après relativement aux activités exercées par la Régie sous le régime de la présente loi, ou de la Loi sur l’évaluation d’impact, ou leur mode de calcul :

    • c) concernant le remboursement complet ou partiel des droits ou redevances visés aux alinéas a) ou b), ou sa méthode de calcul.

  • Note marginale :Limite

    (2) Le montant des droits ou redevances visés à l’alinéa (1)a) ne peut excéder les coûts de la fourniture des services ou des produits.

  • Note marginale :Limite

    (3) Le montant des droits ou redevances visés à l’alinéa (1)b) ne peut excéder les coûts relatifs aux activités exercées par la Régie sous le régime de la présente loi ou de la Loi sur l’évaluation d’impact.

  • 2015, ch. 4, art. 74
  • 2024, ch. 20, art. 122
  • 2024, ch. 20, art. 204
.

Note marginale :Remise des droits et redevances

 La moitié des droits et redevances perçus conformément aux règlements pris en vertu de l’article 30.1 est déposée au crédit du receveur général, et l’autre moitié est déposée au crédit de Sa Majesté du chef de la province, selon les délais et modalités qui sont prévus à ces règlements.

  • 2015, ch. 4, art. 74
.

Décisions portant sur la gestion extracôtière

Note marginale :Caractère définitif

 Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, l’exercice par la Régie des attributions conférées par la présente loi n’est sujet ni au réexamen ni à l’approbation des gouvernements ou des ministres.

  • 1988, ch. 28, art. 31
  • 2024, ch. 20, art. 204
.

Décisions relatives aux hydrocarbures

Note marginale :Notification

  •  (1) La Régie avise sans délai par écrit les ministres fédéral et provincial de la prise d’une décision majeure.

  • Note marginale :Publication

    (2) La Régie fait publier toute décision majeure dès sa mise en œuvre ou au plus tard trente jours après réception par les ministres de l’avis mentionné au paragraphe (1).

  • 1988, ch. 28, art. 32
  • 2024, ch. 20, art. 204
.

Note marginale :Conditions de mise en œuvre

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), aucune décision majeure ne peut être mise en œuvre avant l’expiration d’un délai de trente jours suivant la réception par les ministres de l’avis mentionné au paragraphe 32(1) et de toute période supplémentaire au cours de laquelle la mise en œuvre est, au titre de l’article 34, suspendue ou au cours de laquelle la décision peut être annulée, l’annulation renversée ou la Commission de la Régie canadienne de l’énergie peut intervenir en application de l’article 35; ou encore si la décision a été définitivement annulée.

  • Note marginale :Approbation de deux ministres

    (2) La décision majeure peut cependant être mise en œuvre avant l’expiration d’un tel délai si la Régie est avisée par écrit que les ministres fédéral et provincial l’ont approuvée.

  • Note marginale :Mise en œuvre

    (3) Une fois le délai expiré, la Régie procède sans délai à la mise en œuvre de la décision.

  • 1988, ch. 28, art. 33
  • 2019, ch. 28, art. 153
  • 2024, ch. 20, art. 204
.

Note marginale :Véto suspensif

 Sur avis donné par écrit à son homologue et à la Régie dans les trente jours suivant réception de l’avis mentionné au paragraphe 32(1), le ministre fédéral ou provincial peut retarder la mise en œuvre de la décision pour un délai maximal de soixante jours à compter de cette date.

  • 1988, ch. 28, art. 34
  • 2024, ch. 20, art. 204
.

Note marginale :Annulation

  •  (1) Dans les trente jours suivant réception de l’avis mentionné au paragraphe 32(1) et tel délai supplémentaire au cours duquel la mise en œuvre est, au titre de l’article 34, suspendue, les deux ministres peuvent annuler la décision majeure; le ministre provincial peut, quant à lui, annuler une décision de la Régie approuvant la partie I d’un plan de mise en valeur en application du paragraphe 143(4) ou celle portant sur un appel d’offres sous le régime de la partie II ou des titres visant une portion de la zone extracôtière incluse dans la Baie de Fundy ou l’Île de Sable.

  • Note marginale :Véto fédéral

    (2) Le ministre fédéral peut soit annuler une décision majeure de la Régie dans le même délai ou dans le délai supplémentaire au cours duquel la mise en œuvre est, au titre de l’article 34, suspendue, soit dans les trente jours suivant réception de l’avis mentionné au paragraphe (3), renverser la décision du ministre provincial s’il estime que, dans l’un ou l’autre cas, la sécurité des approvisionnements serait indûment retardée.

  • Note marginale :Avis

    (3) Le ministre qui, au titre des paragraphes (1) ou (2), intervient est tenu d’en aviser par écrit son homologue et la Régie.

  • Note marginale :Commission de la Régie canadienne de l’énergie

    (4) Par dérogation au paragraphe (2), le ministre provincial peut, par demande présentée selon les modalités de temps ou autres fixées par règlement, saisir la Commission de la Régie canadienne de l’énergie de tout désaccord avec le ministre fédéral sur une mesure prise par celui-ci au titre du paragraphe (2). La Commission décide alors si la décision majeure ou l’annulation de celle-ci pourrait indûment retarder la sécurité des approvisionnements et, le cas échéant, maintient ou renverse la mesure.

  • Note marginale :Procédure

    (5) La décision de la Commission de la Régie canadienne de l’énergie est rendue, par dérogation à la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie et selon les modalités de temps ou autres fixées par règlement; elle est définitive et ne peut en aucun cas être révisée ou annulée; elle est publiée par la Régie canadienne de l’énergie sans délai.

  • Note marginale :Disposition transitoire

    (6) Avant la prise des règlements au titre du paragraphe (4) ou (5), la demande est traitée, et la décision de la Régie canadienne de l’énergie est prise conformément à sa propre procédure.

  • Note marginale :Annulation définitive

    (7) Pour l’application de l’article 33, l’annulation d’une décision est réputée définitive quant elle est faite par les deux ministres en application du paragraphe (1) ou par l’un ou l’autre sans avoir été renversée au titre des paragraphes (2) ou (4).

  • Note marginale :Règlement

    (8) Sous réserve de l’article 6, le gouverneur en conseil peut prendre toute mesure réglementaire d’application du présent article.

  • Note marginale :Définitions

    (9) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 36 et 37.

    autosuffisance

    autosuffisance Volume de pétrole brut et de substances assimilées acceptables susceptible d’alimenter les raffineries canadiennes, à partir de la capacité de production canadienne en hydrocarbures en quantité suffisante pour satisfaire l’ensemble des besoins du Canada en produits raffinés, exclusion faite des quantités nécessaires à la production de produits raffinés spéciaux. (self-sufficiency)

    pétrole brut et substances assimilées acceptables

    pétrole brut et substances assimilées acceptables Substances aptes à être transformées dans les raffineries canadiennes et susceptibles d’y être livrées. (suitable crude oil and equivalent substances)

    sécurité des approvisionnements

    sécurité des approvisionnements L’autosuffisance prévue pour chacune des cinq années d’une période déterminée, compte tenu globalement des prévisions d’augmentation de la capacité de production et d’adaptation de la capacité de raffinage. (security of supply)

  • 1988, ch. 28, art. 35
  • 2019, ch. 28, art. 154
  • 2019, ch. 28, art. 155
  • 2024, ch. 20, art. 124(A)
  • 2024, ch. 20, art. 204
  • 2024, ch. 20, art. 205(A)
.

Note marginale :Effet

  •  (1) Pour l’application de la présente loi et notamment celle de l’article 35, est définitive pour toute la période en cause la conclusion de réalisation de la sécurité des approvisionnements qui provient des deux ministres ou d’un comité visé à l’article 37 ou qui découle de la présomption prévue au paragraphe (2).

  • Note marginale :Première période

    (2) Pour la période qui s’ouvre le 1er janvier 1986 et se termine le 31 décembre 1990, il est présumément constaté que, pour l’application de la présente loi et notamment celle de l’article 35, la sécurité des approvisionnements n’est pas atteinte.

  • Note marginale :Périodes ultérieures

    (3) Chaque période ultérieure s’ouvre à l’expiration de la précédente et dure cinq ans.

Note marginale :Défaut d’accord

  •  (1) À défaut d’accord entre les ministres, le constat de l’existence ou de l’inexistence de la sécurité des approvisionnements est rendu par un comité formé conformément à l’article 47, dans les soixante jours qui suivent la nomination du président du comité. Ils peuvent toutefois s’entendre directement avant que le comité n’ait rendu le constat.

  • Note marginale :Effet

    (2) Le constat est définitif et ne peut en aucun cas être révisé ou annulé.

  • 1988, ch. 28, art. 37
  • 2014, ch. 13, art. 91(A)
.

Note marginale :Baisse des approvisionnements

  •  (1) Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, celle-ci n’a pas pour effet de restreindre les pouvoirs du gouvernement fédéral en cas d’urgence en matière d’énergie et notamment en cas de baisse subite des approvisionnements — d’origine nationale ou non — de pétrole brut et substances assimilées acceptables.

  • Note marginale :Obligations internationales

    (2) Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, la Régie, sur autorisation du ministre fédéral, prend les mesures qui s’imposent pour respecter les obligations du gouvernement du Canada découlant de l’Accord relatif à un programme international de l’énergie du 18 novembre 1974, dans la mesure où il s’applique, et qui sont équitables à l’égard des autres régions canadiennes productrices d’hydrocarbures.

  • 1988, ch. 28, art. 38
  • 2024, ch. 20, art. 204
.

Décisions relatives à l’énergie renouvelable extracôtière

Note marginale :Recommandation de la Régie

  •  (1) La Régie avise par écrit le ministre fédéral et le ministre provincial d’une recommandation relative à l’énergie renouvelable extracôtière dès que possible après la prise de décision à ce sujet.

  • Note marginale :Décisions des ministres

    (2) Dans les soixante jours suivant la réception par le ministre fédéral et par le ministre provincial de la recommandation relative à l’énergie renouvelable extracôtière, chacun d’eux avise la Régie, par écrit, de sa décision de l’approuver, avec ou sans modification, ou de la rejeter.

  • Note marginale :Trente jours supplémentaires

    (3) Malgré le paragraphe (2), l’un des ministres peut, sur avis écrit à la Régie et à l’autre ministre, prolonger ce délai de trente jours.

  • Note marginale :Aucun délai

    (4) Le délai prévu au paragraphe (2) ne s’applique pas si la recommandation relative à l’énergie renouvelable extracôtière en est une qui est favorable à la tenue d’un appel d’offres.

  • 2024, ch. 20, art. 125
.

Note marginale :Publication

 La Régie publie dans la Gazette du Canada tout avis de décision visé au paragraphe 38.1(2), sauf s’il s’agit d’une décision rejetant une recommandation relative à l’énergie renouvelable extracôtière qui est favorable à la tenue d’un appel d’offres.

  • 2024, ch. 20, art. 125
.

Note marginale :Mise en oeuvre de l’approbation des ministres

 La Régie n’exerce une attribution assujettie au présent article et aux articles 38.1 et 38.2 que si la recommandation relative à l’énergie renouvelable extracôtière visant cet exercice a été approuvée par le ministre fédéral et le ministre provincial, avec les mêmes modifications s’il y en a. Le cas échéant, elle le fait dès que possible après réception des avis prévus au paragraphe 38.1(2).

  • 2024, ch. 20, art. 125
.

Sécurité des approvisionnements régionaux

Définition de pénurie

  •  (1) Pour l’application du présent article, il y a pénurie d’hydrocarbures dans la province quand les livraisons de ces substances ne peuvent, compte tenu des conditions du marché, suffire :

    • a) à la consommation finale de tous les consommateurs de la province;

    • b) aux besoins des industries en place dans la province le 31 janvier 1986;

    • c) aux besoins des raffineries situées dans la province mais non en place à cette date, lorsque les besoins de l’industrie, à cette même date, en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick, à l’Île-du-Prince-Édouard et à Terre-Neuve-et-Labrador ont été comblés.

  • Note marginale :Avis aux titulaires de licence de production

    (2) En cas de pénurie, le ministre provincial peut, après avoir consulté son homologue fédéral, informer par avis les titulaires de licences de production extracôtière que telles des personnes ou industries visées aux alinéas (1) a), b) et c) ont le premier choix, pendant la durée de validité de l’avis, pour acquérir, dans les conditions du marché, des hydrocarbures extracôtiers, à moins qu’un contrat de vente n’ait été conclu à leur égard avant la transmission de l’avis.

  • Note marginale :Contrats postérieurs

    (3) Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, tout contrat postérieur à l’avis est réputé modifié ou suspendu de façon à donner plein effet à l’avis.

  • Note marginale :Délai

    (4) L’avis reste valide tant qu’il y a pénurie dans la province.

  • Note marginale :Litige sur la pénurie

    (5) Tout litige entre le ministre fédéral ou le destinataire de l’avis et le ministre provincial sur l’existence ou la persistance de la pénurie est soumis à l’arbitrage prévu par règlement.

  • Note marginale :Caducité de l’avis

    (6) En cas d’arbitrage, l’avis est réputé annulé à la date du constat d’absence de pénurie dans la province.

  • Note marginale :Règlement

    (7) Sous réserve de l’article 6, le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre les mesures nécessaires à l’application du présent article et, notamment :

    • a) définir conditions du marché ou prévoir un mécanisme d’arbitrage pour déterminer cas par cas ce que sont les conditions du marché;

    • b) prévoir les modalités et la prise des décisions d’arbitrage, ainsi que les procédures d’appel et d’exécution à cet égard;

    • c) fixer les modalités d’exercice du premier choix visé au paragraphe (2).

  • 1988, ch. 28, art. 39
  • 2015, ch. 4, art. 75
.

Canalisation néo-écossaise

Définition de canalisation principale néo-écossaise

  •  (1) Pour l’application du présent article, canalisation principale néo-écossaise désigne toute canalisation principale de transport d’hydrocarbures dans la zone extracôtière et à partir de celle-ci à destination de la province et à l’intérieur de celle-ci. Y sont assimilés les citernes, réservoirs, installations d’emmagasinage, pompes, rampes de chargement, compresseurs, moyens de chargement, systèmes de communication entre station par téléphone, télégraphe ou radio, ainsi que les biens immeubles ou meubles et les ouvrages connexes situés dans la province ou dans la zone extracôtière, mais non les conduites satellites, les réseaux de collecte, les conduites d’écoulement, les structures et les installations pour la production et le traitement des hydrocarbures.

  • Note marginale :Certificat

    (2) Il ne peut être délivré de certificat sous le régime de la partie 3 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie pour une canalisation principale néo-écossaise que si la Commission de la Régie canadienne de l’énergie estime que le gouvernement de la province s’est vu offrir la juste possibilité d’acquérir, sur une base commerciale, au moins cinquante pour cent, ou tel moindre pourcentage qu’il se propose d’acquérir, de la propriété de la canalisation.

  • Note marginale :Autorisation et certificat

    (3) Lorsqu’un tel certificat n’est pas obligatoire pour une canalisation principale néo-écossaise, il ne peut être délivré d’autorisation sous le régime de l’alinéa 142(1) b) pour celle-ci que si le ministre estime que le gouvernement de la province s’est vu offrir la juste possibilité d’acquérir, sur une base commerciale, au moins cinquante pour cent, ou tel moindre pourcentage qu’il se propose d’acquérir, de la propriété de la canalisation.

  • 1988, ch. 28, art. 40
  • 2019, ch. 28, art. 156
  • 2024, ch. 20, art. 205(A)
.

Instructions ministérielles

Note marginale :Instructions conjointes

  •  (1) Les ministres fédéral et provincial peuvent donner par écrit des instructions à la Régie sur les points suivants :

    • a) les décisions majeures;

    • a.1) les recommandations relatives à l’énergie renouvelable extracôtière;

    • b) les plans de retombées économiques ou telles de leurs dispositions;

    • b.1) les principes prévus à l’article 98.7;

    • c) les enquêtes publiques prévues à l’article 44;

    • c.1) l’élaboration de lignes directrices et de textes interprétatifs publiés en vertu du paragraphe 156(1) ou de l’article 188.27;

    • d) les études à mener par la Régie;

    • e) les recommandations d’orientation qu’elle doit leur donner.

  • Note marginale :Instructions relatives à la santé et à la sécurité au travail

    (2) Le ministre fédéral, sur recommandation du ministre du Travail, et le ministre du gouvernement de la province responsable de la santé et de la sécurité au travail peuvent conjointement donner par écrit des instructions à la Régie quant aux points suivants :

    • a) l’élaboration de directives et de textes interprétatifs sur toute question liée à la santé et à la sécurité au travail;

    • b) la mise en oeuvre de recommandations faites par le vérificateur en vertu de l’article 210.121 ou à la suite d’une enquête menée en vertu de l’article 210.122.

  • Note marginale :Instructions séparées

    (3) Sur réception, par les ministres fédéral ou provincial ou par la Régie au cours d’une année civile, d’une demande en vue du lancement d’un appel d’offres sous le régime de la partie II à l’égard de parties de la zone extracôtière, l’un ou l’autre ministre peut, après examen de l’exposé mentionné à l’article 43, donner par écrit instruction d’inscrire ces parties dans l’appel d’offres.

  • Note marginale :Instructions provinciales

    (4) Le ministre provincial peut donner par écrit des instructions à la Régie sur toute décision majeure portant sur la Baie de Fundy ou l’Île de Sable.

  • Note marginale :Effet

    (5) Les instructions lient la Régie.

  • Note marginale :Présomption

    (6) Les instructions ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.

  • 1988, ch. 28, art. 41
  • 1993, ch. 47, art. 12
  • 2014, ch. 13, art. 61
  • 2024, ch. 20, art. 126
  • 2024, ch. 20, art. 204
  • 2024, ch. 20, art. 206(F)
.

Avis public

Note marginale :Avis

  •  (1) Le ministre fédéral est tenu de faire donner un avis de toute mesure qu’il prend en application des articles 34, 35 ou 41 et d’y préciser la décision majeure en cause, le cas échéant. Chaque avis est à publier dans la Gazette du Canada.

  • Note marginale :Mention

    (2) L’avis relatif à une instruction visée à l’article 41 doit indiquer que le texte de celle-ci peut être consulté sur demande présentée à la Régie.

  • 1988, ch. 28, art. 42
  • 2024, ch. 20, art. 127
  • 2024, ch. 20, art. 204
.

Exposés relatifs aux titres, à la prospection et à la mise en valeur

Note marginale :Exposés

 La Régie soumet aux ministres fédéral et provincial, au plus tard le 31 janvier de chaque année, un exposé des décisions qu’elle compte prendre pendant cette année sur les appels d’offres portant sur les titres qui seront octroyés, sous le régime de la partie II, à l’égard de parties de la zone extracôtière ainsi que l’octroi et les conditions de ces titres et sur la prospection dans la zone extracôtière et la mise en valeur de celle-ci.

  • 1988, ch. 28, art. 43
  • 2024, ch. 20, art. 204
.

Enquêtes publiques

Note marginale :Enquête

  •  (1) Sous réserve des instructions visées au paragraphe 41(1), la Régie peut tenir une enquête publique sur tout aspect de ses attributions ou de l’exercice de ses activités si elle estime qu’il est dans l’intérêt public de le faire.

  • Note marginale :Pouvoirs

    (2) Pour l’enquête, la Régie peut :

    • a) adopter les critères et calendriers permettant de procéder à un examen complet de l’affaire, y compris les aspects de compétence fédérale ou provinciale;

    • b) nommer un ou plusieurs commissaires et, dans cette dernière éventualité, nommer les candidats proposés par chacun des gouvernements compte tenu des pouvoirs conférés en l’espèce à tel ou tel ministre fédéral ou provincial par des lois fédérales ou provinciales autres que la présente loi ou la loi provinciale;

    • c) exiger que le ou les commissaires tiennent des audiences publiques dans la province ou ailleurs au Canada et en fassent rapport à elle-même ainsi qu’aux ministres fédéral et provincial;

    • d) le cas échéant, demander à l’auteur de tout projet de mise en valeur d’un gisement ou d’un champ qui lui est soumis de lui présenter à cet égard, notamment pour diffusion publique, un plan provisoire accompagné d’exposés sur les incidences écologiques ou socio-écologiques, les retombées économiques et tout autre point utile.

  • Note marginale :Pouvoirs des commissaires

    (3) À la demande de la Régie, le gouvernement fédéral peut attribuer à celle-ci ou aux commissaires, aux conditions qu’il estime indiquées, tels des pouvoirs d’un commissaire nommé en vertu de la partie I de la Loi sur les enquêtes.

  • Note marginale :Délai

    (4) Les commissaires font leurs recommandations sur le plan provisoire et les exposés visés à l’alinéa (2) d) dans les deux cent soixante-dix jours qui suivent leur réception ou tout délai inférieur fixé par la Régie.

  • 1988, ch. 28, art. 44
  • 2015, ch. 4, art. 76(F)
  • 2024, ch. 20, art. 204
  • 2024, ch. 20, art. 205(A)
.

Audiences publiques

Note marginale :Audiences publiques

 La Régie peut tenir des audiences publiques sur tout aspect des attributions ou des activités qu’elle exerce en vertu de la présente loi.

  • 2015, ch. 4, art. 77
  • 2024, ch. 20, art. 128
.

Note marginale :Confidentialité

 Dans le cadre d’une audience publique tenue en vertu de l’article 44.1, la Régie peut prendre toute mesure ou rendre toute ordonnance qu’elle juge nécessaire pour assurer la confidentialité des renseignements qui seront probablement divulgués au cours de l’audience lorsqu’elle est convaincue :

  • a) soit que la divulgation risquerait vraisemblablement de causer des pertes ou des profits financiers appréciables aux intéressés, ou de nuire à leur compétitivité, et que le préjudice pouvant résulter de la divulgation l’emporte sur l’importance, au regard de l’intérêt public, de la divulgation;

  • b) soit qu’il s’agit de renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques de nature confidentielle obtenus par elle, traités comme tels de façon constante par les intéressés, et que l’intérêt de ces derniers à préserver la confidentialité des renseignements l’emporte sur l’importance, au regard de l’intérêt public, de leur divulgation.

  • 2015, ch. 4, art. 77
  • 2024, ch. 20, art. 204
  • 2024, ch. 20, art. 205(A)
.

Note marginale :Confidentialité — sécurité

 Dans le cadre d’une audience publique tenue en vertu de l’article 44.1, la Régie peut prendre toute mesure ou rendre toute ordonnance qu’elle juge nécessaire pour assurer la confidentialité des renseignements qui seront probablement divulgués au cours de l’audience lorsqu’elle est convaincue, à la fois :

  • a) qu’il y a un risque sérieux que la divulgation des renseignements compromette la sécurité de pipe-lines, au sens de l’article 138, d’installations, de navires, d’aéronefs ou de réseaux ou systèmes divers, y compris de réseaux ou systèmes informatisés ou de communication, ou de méthodes employées pour leur protection;

  • b) que la nécessité d’empêcher la divulgation des renseignements l’emporte sur l’importance, au regard de l’intérêt public, de leur divulgation.

  • 2015, ch. 4, art. 77
  • 2024, ch. 20, art. 129(A)
  • 2024, ch. 20, art. 204
.

Note marginale :Exception

 La Régie ne peut toutefois invoquer les articles 44.2 et 44.3 pour prendre une mesure ou rendre une ordonnance à l’égard des renseignements visés aux alinéas 122(5)a) à e) et i).

  • 2015, ch. 4, art. 77
  • 2024, ch. 20, art. 204
.

Plan néo-écossais de retombées économiques

Définition de plan de retombées économiques

  •  (1) Au présent article, est un plan de retombées économiques le plan comportant comme objectif le recours à la main-d’œuvre canadienne, et plus particulièrement, néo-écossaise et, sous réserve de l’alinéa (3) d), la juste possibilité pour les industriels, les conseillers, les entrepreneurs et les sociétés de services établis dans la province et ailleurs au Canada de participer, dans des conditions de libre concurrence, à la fourniture des biens et services, nécessités par les activités en cause.

  • Note marginale :Plan

    (2) Avant que ne soient approuvés les plans de mise en valeur visés au paragraphe 143(4) ou autorisées les activités visées à l’alinéa 142(1) b), est soumis à la Régie, sauf dispense par celle-ci, pour approbation un plan Canada Nouvelle-Écosse de retombées économiques.

  • Note marginale :Dispositions spéciales

    (3) Le plan de retombées contient des dispositions visant à garantir :

    • a) que son auteur — personne morale ou autre organisme — établisse dans la province une instance décisionnelle avant le début des activités extracôtières;

    • b) que, en harmonie avec la Charte canadienne des droits et libertés, la main-d’œuvre locale ait priorité de formation et d’embauche dans le programme de travail visé et que toute convention collective conclue entre l’auteur et un syndicat sur les conditions de travail dans la zone extracôtière comporte des dispositions compatibles avec le présent alinéa;

    • c) que des actions — affectations de crédits et autres — d’enseignement, de formation et de recherche - développement dans la province dans le domaine des ressources en hydrocarbure de la zone extracôtière;

    • d) que priorité soit donnée aux biens et services provinciaux s’ils se comparent, en situation de libre concurrence, à ceux des autres marchés notamment quant au prix, à la qualité et aux conditions de fourniture.

  • Note marginale :Programmes de promotion sociale

    (4) La Régie peut exiger qu’un plan de retombée contienne des mesures garantissant aux individus ou groupes défavorisés l’accès à la formation et à l’embauche, ou à leurs sociétés ou coopératives la possibilité de participer à la fourniture de biens et services nécessités par les activités en cause.

  • Note marginale :Obligation

    (5) La Régie consulte les ministres fédéral et provincial sur la conformité du plan avec les objectifs énoncés aux paragraphes (1), (3) et (4).

  • Note marginale :Instructions

    (6) La Régie peut, sous le régime du paragraphe (2), approuver tout plan de retombées, sous réserve des instructions données sous celui du paragraphe 41(1), ou sur autorisation des deux ministres, lever l’obligation d’en soumettre un.

  • Note marginale :Règlement

    (7) Sous réserve de l’article 6, le gouverneur en conseil peut, par règlement, fixer les modalités d’établissement et de contenu des plans de retombées.

  • Note marginale :Définitions

    (8) Sauf indication contraire, les termes utilisés aux paragraphes (9) et (10) s’entendent au sens de l’article 171.

  • Note marginale :Approbation subordonnée à un accord

    (9) L’approbation, au titre du présent article, du plan de retombées économiques relatif à des activités sur un gisement transfrontalier qui fait l’objet d’un accord d’exploitation commune ne peut être donnée que si la Régie s’entend avec l’organisme de réglementation concerné sur le contenu du plan.

  • Note marginale :Désaccord

    (10) La Régie ou l’organisme de réglementation concerné — ou dans le cas d’un gisement transfrontalier qui s’étend dans un secteur où un gouvernement étranger a compétence, le ministre fédéral, après consultation du ministre des Affaires étrangères et du ministre provincial — peut, en cas de désaccord sur le contenu du plan à approuver, renvoyer la question à un expert conformément à l’article 188.16. Le cas échéant, la décision de l’expert vaut approbation du plan par la Régie.

  • 1988, ch. 28, art. 45
  • 1992, ch. 35, art. 86
  • 2024, ch. 20, art. 130
  • 2024, ch. 20, art. 204
.

Coordination administrative

Note marginale :Coordination

  •  (1) Afin d’assurer la bonne coordination des activités et d’éviter tout double emploi, la Régie conclut avec les organismes compétents fédéraux et provinciaux des protocoles d’entente sur les points suivants :

    • a) la réglementation sur l’environnement;

    • b) les mesures d’urgence;

    • c) la garde-côtière et la réglementation maritime;

    • c.1) la réglementation aérienne;

    • d) les avantages en matière d’emploi pour la population du Canada en général et celle de la province en particulier, ainsi que les méthodes d’examen et d’évaluation à appliquer à cet égard;

    • e) la santé et la sécurité au travail;

    • f) une canalisation principale néo-écossaise, au sens de l’article 40;

    • g) tout autre point qu’elle estime indiqué.

  • Note marginale :Idem

    (2) Les ministres fédéral et provincial sont parties à tout protocole d’entente conclu à l’égard du point (1) d).

  • 1988, ch. 28, art. 46
  • 2014, ch. 13, art. 62
  • 2024, ch. 20, art. 204
  • 2024, ch. 20, art. 205(A)
.

Comité d’arbitrage

Note marginale :Avis

  •  (1) Un avis est à donner à l’autre intéressé par le gouvernement ou le ministre qui entend former un comité pour l’application des paragraphes 13(2), 25(3) ou 37(1).

  • Note marginale :Comité

    (2) Chaque gouvernement nomme un arbitre dans les trente jours qui suivent l’avis.

  • Note marginale :Président du comité

    (3) Le président du comité est nommé conjointement par les deux arbitres dans les trente jours qui suivent la nomination du second d’entre eux ou, à défaut d’accord, par le juge en chef de la province dans les trente jours qui suivent l’expiration de ce délai.

  • 1988, ch. 28, art. 47
  • 2014, ch. 13, art. 91(A)
  • 2024, ch. 20, art. 131
.

Règlement des litiges

Définition d’accord

  •  (1) Pour l’application du présent article, accord vise celui conclu entre le gouvernement du Canada et celui d’une province sur la gestion des ressources en hydrocarbures et sur le partage des recettes provenant d’activités liées à la recherche ou à la production d’hydrocarbures, ou aux projets d’énergie renouvelable extracôtière, exercées dans les terres domaniales.

  • Note marginale :Litiges interprovinciaux

    (2) Tout litige entre la province et une province partie à un accord sur tout ou partie des limites énoncées à l’annexe I est, si le gouvernement du Canada ne peut le résoudre par négociation dans un délai raisonnable, déféré quand le ministre fédéral l’estime indiqué, à une juridiction neutre pour règlement conformément au paragraphe (3).

  • Note marginale :Établissement par le ministre fédéral

    (3) Pour l’application du présent article, le ministre fédéral, après consultation des provinces en cause, établit la juridiction, y compris sa constitution, sa composition et la procédure.

  • Note marginale :Principes du droit international

    (4) En cas d’arbitrage, l’arbitre applique compte tenu des adaptations de circonstance les principes du droit international relatifs au tracé des limites maritimes.

  • Note marginale :Dérogation

    (5) Échappe à l’obligation énoncée à l’article 6 le règlement pris sous le régime du paragraphe 5(1) qui modifie le tracé des limites figurant à l’annexe à la suite du règlement d’un litige à ce sujet.

  • 1988, ch. 28, art. 48
  • 2024, ch. 20, art. 132
.
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