Note marginale :Entreprises fédérales
4 La présente partie s’applique aux employés dans le cadre d’une entreprise fédérale et à leurs syndicats, ainsi qu’à leurs employeurs et aux organisations patronales regroupant ceux-ci.
- S.R., ch. L-1, art. 108
- 1972, ch. 18, art. 1
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003