Note marginale :Sauvegarde des dispositions plus favorables
168 (1) La présente partie, règlements d’application compris, l’emporte sur les règles de droit, usages, contrats ou arrangements incompatibles mais n’a pas pour effet de porter atteinte aux droits ou avantages acquis par un employé sous leur régime et plus favorables que ceux que lui accorde la présente partie.
Note marginale :Application exclusive de la convention
(1.1) Les sections II, IV, V et VIII ne s’appliquent pas à l’employeur et aux employés liés par une convention collective qui accorde aux employés des droits et avantages au moins égaux à ceux que prévoient ces sections au titre de la durée des congés, des taux de salaire et des périodes ouvrant droit aux avantages qu’elles prévoient; la convention collective s’applique de façon exclusive — dans le cas des employés admissibles au régime de règlement par une tierce partie des désaccords qu’elle prévoit — au règlement de tout désaccord qui porte sur les questions que ces sections visent.
Note marginale :Travail dominical
(2) La présente partie n’a pas pour effet d’autoriser l’exercice d’une activité dominicale légalement interdite.
- L.R. (1985), ch. L-2, art. 168
- 1993, ch. 42, art. 13
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003