Note marginale :Composition
Note marginale :Nomination des membres
(2) Les gouvernements fédéral et provincial nomment respectivement deux membres; ils nomment le président conjointement.
Note marginale :Suppléants
(3) Chaque gouvernement peut nommer un suppléant en prévision de l’absence ou de l’empêchement du membre titulaire qu’il a nommé.
Note marginale :Nomination conjointe
(4) Par dérogation aux paragraphes (2) ou (3), les membres ou les suppléants peuvent être nommés conjointement par les deux gouvernements.
- 1988, ch. 28, art. 10
- 2014, ch. 13, art. 91(A)
- 2024, ch. 20, art. 204
- 2024, ch. 20, art. 205(A)
Modifié par L.C. 2024, ch. 20, art. 205(A), en vigueur le 31 janvier 2025