Note marginale :Titre abrégé
1 Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière.
- 1988, ch. 28, art. 1
- 2024, ch. 20, art. 108
Modifié par L.C. 2024, ch. 20, art. 108, en vigueur le 31 janvier 2025