Note marginale :Fonctions consultatives
151 La Régie peut renvoyer au Comité, pour rapport ou recommandation, toute question ressortissant à la présente partie ou ayant trait à la conservation, à la production, au stockage ou à la transformation ou au transport des hydrocarbures.
- 1988, ch. 28, art. 151
- 2024, ch. 20, art. 204
Modifié par L.C. 2024, ch. 20, art. 204, en vigueur le 31 janvier 2025