Note marginale :Lignes directrices et textes interprétatifs
156 (1) La Régie peut publier, selon les modalités qu’elle estime indiquées, des lignes directrices et des textes interprétatifs relativement à la mise en oeuvre des articles 45, 142 et 143, du paragraphe 168(1.01) et des règlements à l’égard des relatives aux hydrocarbures pris au titre des articles 30.1 et 153.
Note marginale :Présomption
(2) Les lignes directrices et textes interprétatifs sont réputés ne pas être des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.
- 1988, ch. 28, art. 156
- 2015, ch. 4, art. 92
- 2024, ch. 20, art. 181
Modifié par L.C. 2024, ch. 20, art. 181, en vigueur le 31 janvier 2025