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Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière

L.C. 1988, ch. 28

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie III — Opérations visant les hydrocarbures et l’énergie renouvelable extracôtière › Section I — Réglementation de l’exploitation — hydrocarbures

Règlements

Article 156

Note marginale :Lignes directrices et textes interprétatifs

  •  (1) La Régie peut publier, selon les modalités qu’elle estime indiquées, des lignes directrices et des textes interprétatifs relativement à la mise en oeuvre des articles 45, 142 et 143, du paragraphe 168(1.01) et des règlements à l’égard des relatives aux hydrocarbures pris au titre des articles 30.1 et 153.

  • Note marginale :Présomption

    (2) Les lignes directrices et textes interprétatifs sont réputés ne pas être des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.

  • 1988, ch. 28, art. 156
  • 2015, ch. 4, art. 92
  • 2024, ch. 20, art. 181
.

Modifié par L.C. 2024, ch. 20, art. 181, en vigueur le 31 janvier 2025

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.