Note marginale :Projet d’énergie renouvelable extracôtière
2.1 Sous réserve de l’article 6, le gouverneur en conseil peut, par règlement, modifier la définition de projet d’énergie renouvelable extracôtière, à l’article 2, pour y ajouter ou en supprimer des activités exercées dans la zone extracôtière.
- 2024, ch. 20, art. 110
Version en vigueur depuis le 31 janvier 2025