Aller au contenu

Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Panama

L.C. 2012, ch. 26

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie 1 — Mise en oeuvre de l’accord et des accords connexes

Dispositions institutionnelles et administratives

Article 10

Note marginale :Représentation canadienne à la Commission mixte

 Le ministre est le principal représentant du Canada au sein de la Commission mixte.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2013

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.