Note marginale :Objet
7 La présente loi a pour objet la mise en oeuvre de l’Accord et des accords connexes, dont les objectifs — définis de façon plus précise dans leurs dispositions — sont les suivants :
a) établir une zone de libre-échange conformément à l’Accord;
b) favoriser, par l’accroissement des échanges commerciaux réciproques, le développement harmonieux des relations économiques entre le Canada et la République du Panama et promouvoir ainsi la progression de l’activité économique dans les deux pays;
c) prévoir des conditions équitables de concurrence dans les échanges commerciaux entre le Canada et la République du Panama;
d) augmenter substantiellement les possibilités d’investissement au Canada et dans la République du Panama;
e) contribuer, par l’élimination des obstacles aux échanges commerciaux, au développement et à l’essor harmonieux du commerce mondial et régional;
f) renforcer et appliquer les lois et règlements en matière d’environnement et renforcer la coopération entre le Canada et la République du Panama en matière d’environnement;
g) protéger, renforcer et faire respecter les droits fondamentaux des travailleurs, renforcer la coopération dans le domaine du travail et mettre à profit les engagements internationaux respectifs du Canada et de la République du Panama dans le domaine du travail;
h) promouvoir le développement durable.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2013