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Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement

L.R.C. (1985), ch. C-7

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie II — Mission et pouvoirs de la société

Activités

Article 26

Note marginale :Convention avec un établissement de crédit

 La Société peut conclure avec tout établissement de crédit un accord aux termes duquel :

  • a) celui-ci consent à lui fournir des renseignements sur les taux d’intérêt, les pertes relatives aux prêts hypothécaires, les coûts de construction et d’achat de terrains, les prix comparatifs des loyers, la disponibilité des fonds destinés aux prêts hypothécaires en différentes parties du Canada, les frais de gestion afférents à l’octroi de prêts hypothécaires, les méthodes d’évaluation des biens immeubles, ainsi que tous autres renseignements qui peuvent l’aider dans ses recherches en matière de prêts hypothécaires;

  • b) elle-même convient de fournir à l’établissement information et documentation sur les prêts hypothécaires.

  • S.R., ch. C-16, art. 27
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.