Note marginale :Pouvoirs connexes
a) gérer, acquérir, détenir, prêter, louer et aliéner des biens meubles ou immeubles;
b) consentir des sûretés relativement aux biens aliénés par elle;
b.1) obtenir la constitution, dissolution ou fusion de personnes morales;
c) effectuer les opérations nécessaires à la gestion de ses finances et faire des placements — y compris des opérations et placements assurés ou garantis par elle — , notamment conclure les contrats ou effectuer les opérations suivantes :
(i) le contrat de swap de devises ou de taux d’intérêt,
(ii) le contrat de swap de taux de référence,
(iii) le contrat de change au comptant, à terme ou autre,
(iv) les opérations à taux plafond, à fourchette de taux ou à taux plancher,
(v) le contrat de swap financier,
(vi) le contrat de taux à terme,
(vii) le contrat de report ou de report inversé,
(viii) le contrat financier au comptant, à terme ou autre,
(ix) le contrat d’achat, de vente, d’emprunt ou de prêt de titres,
(x) un contrat permettant l’émission de titres fondée sur des éléments d’actif ou des investissements,
(xi) un contrat de garantie,
(xii) tout autre contrat semblable ou toute option se rapportant à l’un ou l’autre des contrats ou opérations visés aux sous-alinéas (i) à (xi), ainsi que tout contrat ou opération accessoire ou toute combinaison de ces contrats ou opérations,
(xiii) tout contrat de base se rapportant aux contrats ou opérations visés aux sous-alinéas (i) à (xii);
d) emprunter au ministre et dépenser, aux fins auxquelles ils sont votés, les crédits que le Parlement affecte au titre des prêts à faire par le ministre à la Société et dépenser, aux fins auxquelles ils sont votés, les crédits que le Parlement lui affecte directement;
e) exercer les attributions qui lui sont conférées ou les obligations qui lui sont imposées par d’autres lois ou par décret;
f) prendre toute autre mesure utile en vue de l’exercice de ses activités.
Note marginale :Précision
(1.01) Il est entendu que la Société peut exercer le pouvoir qui lui est conféré à l’alinéa (1)c) en ce qui touche les fonds visés dans toute loi sur l’habitation.
Note marginale :Transfert
(1.1) Le gouverneur en conseil peut, par décret, céder à la Société les biens immeubles ou droits sur ceux-ci dont les titres de propriété sont au nom de Sa Majesté. Ceux-ci passent au nom de la Société à compter de la date fixée dans le décret ou, à défaut, de celle du décret.
Note marginale :Titres
(1.2) Les titres de propriété — par ailleurs au nom de Sa Majesté — des biens immeubles ou droits sur ceux-ci acquis en conformité avec la Loi fédérale sur le logement, 1935, la Loi nationale sur le logement, 1938, la Loi nationale de 1944 sur l’habitation ou les lois sur l’habitation sont réputés être au nom de la Société.
Note marginale :Paiements compensatoires — impôts fonciers
(2) La Société peut verser à une municipalité ou à toute autre autorité fiscale un montant équivalant aux impôts qui pourraient être prélevés sur les biens immeubles ou droits sur ceux-ci dont les titres sont en son nom si ces biens n’étaient pas la propriété de Sa Majesté.
Note marginale :Protection des sûretés
(3) La Société peut, afin de protéger les sûretés afférentes à ses créances, consentir au débiteur des prêts et prendre toute autre mesure nécessaire, conformément à l’usage en matière d’hypothèques, à la protection de ses intérêts.
- L.R. (1985), ch. C-7, art. 28
- L.R. (1985), ch. 25 (4e suppl.), art. 34
- 1992, ch. 32, art. 3
- 1999, ch. 27, art. 33
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002