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Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement

L.R.C. (1985), ch. C-7

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Constitution et fonctionnement de la société

Constitution

Article 3

Note marginale :Dénomination et composition

 Est constituée la Société canadienne d’hypothèques et de logement, dotée de la personnalité morale et composée du ministre et des administrateurs.

  • S.R., ch. C-16, art. 3
  • 1978-79, ch. 16, art. 12
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.