Note marginale :Dénomination et composition
3 Est constituée la Société canadienne d’hypothèques et de logement, dotée de la personnalité morale et composée du ministre et des administrateurs.
- S.R., ch. C-16, art. 3
- 1978-79, ch. 16, art. 12
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002