Aller au contenu

Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement

L.R.C. (1985), ch. C-7

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie I — Constitution et fonctionnement de la société

Constitution

Article 5

Note marginale :Mandataire de Sa Majesté

  •  (1) Sauf dans le cadre de l’article 13, la Société est mandataire de Sa Majesté du chef du Canada.

  • Note marginale :Instructions

    (2) La Société suit les instructions du ministre quant à l’exercice de ses attributions.

  • Note marginale :Dispositions applicables

    (3) Les paragraphes 89(2) à (6) et l’article 153 de la Loi sur la gestion des finances publiques s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, aux instructions visées au paragraphe (2) comme s’il s’agissait de celles qu’ils mentionnent.

  • S.R., ch. C-16, art. 5
  • 1984, ch. 31, art. 14
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.