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Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement

L.R.C. (1985), ch. C-7

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Constitution et fonctionnement de la société

Constitution

Article 7

Note marginale :Nomination du président

  •  (1) Le gouverneur en conseil nomme le président à titre amovible pour le mandat qu’il estime indiqué.

  • Note marginale :Rémunération du président

    (2) Le gouverneur en conseil fixe la rémunération du président.

  • Note marginale :Reconduction du mandat

    (3) Le mandat du président peut être reconduit.

  • (4) et (5) [Abrogés, 2010, ch. 12, art. 1665]

  • L.R. (1985), ch. C-7, art. 7
  • L.R. (1985), ch. 1 (4e suppl.), art. 44(A) et 45(F)
  • 1999, ch. 27, art. 26
  • 2010, ch. 12, art. 1665
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Version en vigueur depuis le 16 mars 2012

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.