Note marginale :Vérification spéciale
46 (1) Le ministre peut faire procéder à une vérification spéciale de l’Office ou d’une de ses filiales s’il l’estime nécessaire et nommer à cette fin un vérificateur.
Note marginale :Dépenses
(2) Les dépenses exposées à cet effet sont à la charge de l’Office.
Note marginale :Application des articles 43 à 45
(3) Les articles 43 à 45 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, au vérificateur spécial.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002