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Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada

L.C. 1997, ch. 40

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Article 52

Note marginale :Assemblées publiques

  •  (1) L’Office tient une assemblée publique biannuelle dans chacune des provinces participantes pour discuter du plus récent rapport annuel et donner aux intéressés toute possibilité de présenter leurs observations sur celui-ci.

  • Note marginale :Préavis

    (2) L’Office publie, dans au moins un journal de diffusion générale dans la province où aura lieu l’assemblée, un préavis de celle-ci d’au moins dix jours en indiquant les date, heure et lieu et précisant où l’on peut se procurer copie du rapport annuel.

  • Note marginale :Présence des administrateurs et dirigeants

    (3) Un ou plusieurs administrateurs ou dirigeants de l’Office doivent être présents à l’assemblée pour répondre aux questions et distribuer des exemplaires du rapport aux participants.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.