Note marginale :Approbation
9 L’Accord et les accords connexes sont approuvés.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ août 2009
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Partie 1 — Mise en oeuvre de l’accord et des accords connexes
Note marginale :Approbation
9 L’Accord et les accords connexes sont approuvés.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ août 2009
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