Note marginale :Entrée en vigueur
Note de bas de page *131 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi ou telle de ses dispositions entre en vigueur dans tout ou partie des terres domaniales à la date ou aux dates fixées par proclamation à l’égard de celles-ci.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Certaines dispositions en vigueur dans certaines terres domaniales, voir TR/87-63, TR/87-244 et TR/88-86.]
Note marginale :Exception
(2) L’article 116 est réputé être entré en vigueur le 5 mars 1982.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003