Note marginale :Droits conférés par l’attestation de découverte importante
29 L’attestation de découverte importante confère, quant aux terres domaniales visées, le droit d’y prospecter, le droit exclusif d’y effectuer des forages ou des essais pour chercher des hydrocarbures, de les aménager en vue de la production de ces substances et, à condition de se conformer à la présente loi, d’obtenir une licence de production.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003