Note marginale :Demande de renseignements
95 (1) Quiconque peut, conformément au présent article, signifier une demande de renseignements relativement à un avis de sûreté enregistré à l’égard d’un titre ou d’une fraction, aux conditions suivantes :
a) être le titulaire ou l’indivisaire;
b) y être désigné à titre d’auteur de la sûreté;
c) être la partie garantie aux termes d’un autre avis de garantie enregistré à l’égard du titre ou de la fraction en cause;
d) faire partie d’une catégorie de personnes prévue par règlement;
e) obtenir la permission à cet effet d’un tribunal compétent à l’égard des terres domaniales visées par le titre ou la fraction en cause.
Note marginale :Contenu de la demande
(2) La demande peut être signifiée par remise à l’intéressé — partie garantie selon l’avis de sûreté — d’un avis, établi sur le formulaire prévu, lui enjoignant :
a) de faire connaître au demandeur dans les quinze jours suivant la signification, le lieu où peuvent être consultés les documents — originaux ou copies — mentionnés dans l’acte et les heures normales d’ouverture prévues à cet effet;
b) de permettre au demandeur ou à son mandataire de consulter les documents — originaux ou copies — au cours des heures normales d’ouverture au lieu prévu à cet effet et ce, dans un délai raisonnable après signification de l’avis.
Note marginale :Signification
(3) La signification de la demande s’effectue par expédition sous pli recommandé ou remise à l’adresse officielle de signification apparaissant au registre.
Note marginale :Suivi
(4) Il est donné suite à la demande par expédition postale ou remise à la personne qui a signifié l’avis de demande d’une copie conforme des documents visés.
Note marginale :Défaut
(5) Le tribunal compétent à l’égard des terres domaniales visées par le droit ou la fraction en cause peut, à l’initiative de l’auteur de l’avis de demande, ordonner à l’intéressé qui, sans excuse légitime, ne s’y conforme pas d’y donner suite dans le délai et de la manière énoncés dans l’ordonnance.
Note marginale :Défaut de se conformer à l’ordonnance
(6) Si l’intéressé ne se conforme pas à l’ordonnance, le tribunal peut, à l’initiative du requérant, rendre toute autre ordonnance qu’il estime nécessaire au respect de celle visée au paragraphe (5) ou ordonner au directeur de radier l’enregistrement de l’avis de sûreté.
Note marginale :Définition de « document »
(7) Au présent article, est assimilée à un document toute modification de celui-ci.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003