Note marginale :Avis
4 Les avis à donner sous le régime de la présente loi le sont sur formulaire, selon les modalités réglementaires.
- L.R. (1985), ch. 36 (2e suppl.), art. 4
- 1992, ch. 1, art. 144(F)
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Note marginale :Avis
4 Les avis à donner sous le régime de la présente loi le sont sur formulaire, selon les modalités réglementaires.
Note marginale :Application
5 La présente loi s’applique à l’ensemble des terres domaniales.
Note marginale :Obligation
6 La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province.
Note marginale :Délégation
7 Le ministre peut déléguer à quiconque telle de ses attributions. Le mandat est à exécuter conformément à la délégation.
Note marginale :Organismes consultatifs
8 (1) Le ministre peut constituer des organismes, dont il fixe le mandat, chargés de le conseiller sur tout aspect intéressant l’application de la présente loi ou de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada.
Note marginale :Traitement
(2) Les membres d’un tel organisme consultatif reçoivent le traitement et ont droit aux indemnités que fixe le gouverneur en conseil.
Note marginale :Nomination d’un représentant
9 (1) Lorsque le titulaire est un groupe d’indivisaires, ceux-ci sont tenus de nommer, selon ce que prévoient les règlements, l’un d’entre eux représentant du titulaire pour l’application de la présente loi; ils peuvent, sur approbation du ministre, nommer différents représentants chargés de différents mandats.
Note marginale :Désignation d’un représentant
(2) Si les indivisaires ne nomment pas de représentant, le ministre peut désigner l’un d’entre eux à cet effet.
Note marginale :Actes ou omissions du représentant
(3) Le titulaire est lié par les faits — actes ou omissions — du représentant qui sont accomplis dans le cadre de son mandat.
Note marginale :Obligation du représentant
(4) Le représentant est tenu de bien exécuter son mandat; les modalités de tout accord de mise en oeuvre ou arrangement similaire qui lient le titulaire sont modifiées dans la mesure où l’exige l’application du présent paragraphe.
Note marginale :Interdiction d’octroi
10 (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret, aux conditions et pour les fins qu’il y indique, interdire l’octroi de titres à l’égard des terres domaniales visées.
Note marginale :Présomption
(2) L’octroi de titres visant des terres domaniales classées sous le régime de la Loi sur les terres territoriales est réputé interdit en application du paragraphe (1) aux mêmes conditions.
Note marginale :Abandon de titres
11 (1) Sous réserve des modalités réglementaires quant à la surface minimale qui peut faire l’objet d’un titre, un titulaire peut, selon le règlement, abandonner un titre à l’égard de tout ou partie des terres domaniales visées.
Note marginale :Responsabilité
(2) L’abandon ne libère pas le titulaire ou l’indivisaire des obligations qui le lient à Sa Majesté du chef du Canada lors de l’abandon.
Note marginale :Décrets d’interdiction
12 (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret, interdire à tout titulaire ou à toute autre personne d’entreprendre ou de poursuivre, sur tout ou partie des terres domaniales, des activités autorisées au titre de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada, s’il estime que cela est dans l’intérêt national ou nécessaire dans l’un ou l’autre des cas suivants :
a) désaccord avec un gouvernement à l’égard de l’emplacement d’une frontière;
b) problème environnemental ou social grave;
c) conditions climatiques trop rigoureuses ou trop dangereuses pour la santé ou la sécurité des personnes ou la sécurité de l’équipement;
d) désignation d’une zone de protection marine en vertu des paragraphes 35(3) ou 35.1(2) de la Loi sur les océans.
Note marginale :Suspension des obligations
(2) Est suspendue, tant que le décret est valide, toute obligation liée à un titre et rendue de ce fait inexécutable.
Note marginale :Prolongation
(3) Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, sont prolongées, pour la durée de validité du décret, la durée de tout titre visé et la période d’exécution de toute obligation liée à celui-ci.
Note marginale :Exception
(4) Le présent article n’a pas pour effet d’empêcher le ministre, s’il en a le pouvoir, de libérer quiconque de l’exécution d’obligations liées à un titre ou imposées par la présente loi ou ses règlements.
Note marginale :Négociation pour une indemnité
12.1 (1) Lorsqu’un titre répond aux conditions ci-après, le ministre peut entamer des négociations avec le titulaire intéressé pour déterminer toute indemnité à lui accorder pour l’abandon, au profit de Sa Majesté du chef du Canada, d’un titre à l’égard de tout ou partie des terres domaniales :
a) le titre vise des terres domaniales situées dans une zone de protection marine désignée en vertu de la Loi sur les océans ou dans un espace maritime qui, de l’avis du ministre des Pêches et Océans, pourrait être désigné comme zone de protection marine en vertu de cette loi;
b) le ministre des Pêches et Océans recommande que le titre soit annulé pour donner effet à l’objet de la désignation, ou de la désignation envisagée, de la zone de protection marine en vertu de l’article 35 de la Loi sur les océans.
Note marginale :Avis au titulaire
(2) Pour l’application du paragraphe (1), le ministre envoie au titulaire un avis indiquant qu’il désire entamer les négociations dans le délai prévu dans l’avis.
Note marginale :Pouvoir d’annuler
(3) Le ministre peut, par arrêté, annuler le titre à l’égard de tout ou partie des terres domaniales visées si :
a) le titulaire n’a pas entamé de négociations avec le ministre dans le délai prévu dans l’avis que celui-ci lui a envoyé;
b) de l’avis du ministre, les négociations n’ont pas mené à la détermination de l’indemnité dans un délai raisonnable;
c) de l’avis du ministre, les négociations n’ont pas mené à l’abandon du titre dans un délai raisonnable, quoiqu’une indemnité ait été déterminée au terme des négociations.
Note marginale :Montant de l’indemnité
(4) Le ministre précise dans l’arrêté le montant de l’indemnité à accorder au titulaire à l’égard de l’annulation.
Note marginale :Réserves de l’État
(5) Lorsqu’un titre visé au paragraphe (1) est abandonné ou annulé à l’égard de tout ou partie des terres domaniales, les terres ou les parties des terres domaniales visées deviennent des réserves de l’État.
Note marginale :Remboursement de la garantie
(6) Si un titre visé au paragraphe (1) est abandonné ou annulé, le solde de la garantie relativement au titre est remboursé au titulaire par Sa Majesté du chef du Canada, déduction faite du montant correspondant à toute obligation non satisfaite par lui au moment de l’abandon ou de l’annulation.
Note marginale :Indemnité en cas d’abandon
12.2 (1) Si le titulaire abandonne un titre visé au paragraphe 12.1(1), Sa Majesté du chef du Canada peut lui accorder toute indemnité déterminée aux termes des négociations avec le ministre pour l’abandon du titre.
Note marginale :Indemnité en cas d’annulation
(2) Si le ministre annule un titre visé au paragraphe 12.1(1), Sa Majesté du chef du Canada peut accorder au titulaire l’indemnité précisée dans l’arrêté pris en vertu du paragraphe 12.1(3). L’arrêté est assujetti à l’article 106 à l’égard du montant de l’indemnité.
Note marginale :Aucun recours
(3) À l’exception de toute indemnité accordée en vertu du présent article, nul ne peut réclamer ou recevoir quelque dédommagement de Sa Majesté du chef du Canada ou de ses préposés ou mandataires en rapport avec des droits, acquis ou dévolus, actuels ou éventuels, visés par l’abandon ou l’annulation de titres visés au paragraphe 12.1(1).