Régime de pensions du Canada C-8
Article 76, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 17, art. 194
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 19 juin 2024
- Version postérieure
- En vigueur du 20 juin 2024 au 22 décembre 2024
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :La prestation d’enfant de cotisant invalide cesse d’être payable
a) l’enfant cesse d’être un enfant à charge;
b) l’enfant meurt;
c) la pension d’invalidité ou la prestation d’invalidité après-retraite du cotisant cesse d’être payable;
d) l’enfant est adopté légalement ou de fait par quelqu’un d’autre que le cotisant invalide ou son époux ou conjoint de fait, à moins que le cotisant invalide n’entretienne l’enfant au sens où l’entendent les règlements;
e) Début de la suppression la personne visée Fin de la suppressionDébut de l’insertion le cotisant invalide n’a plus le temps parental ou les responsabilités décisionnelles à l’égard de l’enfant, qui est un enfant visé Fin de l’insertionpar la définition Début de la suppression d’« Fin de la suppressionDébut de l’insertion de Fin de l’insertionenfant Début de la suppression » à l’article Fin de la suppressionDébut de l’insertion au paragraphe Fin de l’insertion42Début de l’insertion (1), Fin de l’insertiondu fait Début de la suppression qu’elle était sous la garde ou la surveillance du Fin de la suppressionDébut de l’insertion que le Fin de l’insertioncotisant invalide Début de la suppression , n’est plus sous la garde Fin de la suppressionDébut de l’insertion avait à son égard le temps parental Fin de l’insertionou Début de la suppression la surveillance de celui-ci Fin de la suppressionDébut de l’insertion les responsabilités décisionnelles Fin de l’insertion.
Note marginale :La prestation d’orphelin cesse d’être payable
(2) Une prestation d’orphelin cesse d’être payable avec le paiement pour le mois au cours duquel l’enfant cesse d’être un enfant à charge ou meurt.
Note marginale :Exception
Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.