Régime de pensions du Canada C-8
Article 57, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 17, art. 189
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 16 décembre 2024
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 17 décembre 2024 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Montant de la prestation de décès
a) s’agissant d’un cotisant décédé avant le 1er janvier 2019, au moins élevé des montants suivants :
(ii) dix pour cent du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension, pour l’année au cours de laquelle le cotisant est décédé;
b) s’agissant d’un cotisant décédé après le 31 décembre 2018, à deux mille cinq cents dollars.
Note marginale :Plafond
Note marginale :Montant de la prestation de décès — conditions
Fin de l’insertionc) le cotisant n’a pas reçu de pension de retraite ou de pension d’invalidité sous le régime de la présente loi ou de telles pensions aux termes d’un régime provincial de pensions;
Fin de l’insertionNote marginale :Calcul de la pension de retraite du cotisant
a) dans le cas d’un cotisant qui est décédé avant le 1er janvier 1987 et à qui une pension de retraite était payable pour le mois au cours duquel il est décédé, le montant de cette pension pour ce mois ou, si la période cotisable de ce cotisant s’est terminée avant janvier 1976, le montant de la pension de retraite payable pour le mois au cours duquel il est décédé multiplié par la proportion que le nombre de base des mois cotisables représente par rapport au nombre de mois de la période cotisable du cotisant;
b) dans le cas d’un cotisant qui est décédé avant le 1er janvier 1987 et à qui aucune pension de retraite n’était payable pour le mois au cours duquel il est décédé, un montant égal à vingt-cinq pour cent de sa moyenne mensuelle des gains ouvrant droit à pension, calculé comme le prévoient les articles 46 à 53 sauf que, dans ce calcul :
c) dans le cas d’un cotisant qui est décédé le 1er janvier 1987 ou après :
(ii) lorsqu’une pension de retraite était payable pour le mois au cours duquel le cotisant est décédé, le produit obtenu par la multiplication :
par
(B) le rapport entre l’indice de pension pour l’année dans laquelle ce mois est compris et l’indice de pension pour l’année au cours de laquelle la pension de retraite a commencé à être payable, calculé, dans le cas où la pension de retraite est devenue payable au cours d’une année antérieure à 1974, comme si l’indice de pension pour l’année au cours de laquelle la pension de retraite a commencé à être payable n’avait pas été soumis à la limite, mentionnée à l’alinéa 43.1(2)a) du Régime de pensions du Canada, chapitre C-5 des Statuts revisés du Canada de 1970, de 1,02 fois l’indice de pension pour l’année précédente.
Note marginale :Calcul de la moyenne mensuelle des gains ouvrant droit à pension
(3) Sous réserve des paragraphes 48(2), (3) et (4), la moyenne mensuelle des gains ouvrant droit à pension d’un cotisant est un montant obtenu par la division de son total des gains ouvrant droit à pension par le nombre total de mois de sa période cotisable ou par trente-six, selon le plus grand de ces deux derniers nombres, et :
b) dans le cas d’un cotisant à qui aucune pension de retraite n’était payable pour le mois au cours duquel il est décédé, l’article 51 s’applique mais il doit se lire comme si la mention qui y est faite de l’année au cours de laquelle une prestation devient payable au cotisant était une mention de l’année au cours de laquelle le cotisant est décédé.
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