Régime de pensions du Canada C-8
Article 76
- Version antérieure
- En vigueur du 20 juin 2024 au 22 décembre 2024
- Version postérieure
- Depuis la codification à jour au 23 décembre 2024 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :La prestation d’enfant de cotisant invalide cesse d’être payable
a) l’enfant cesse d’être un enfant à charge;
b) l’enfant meurt;
c) la pension d’invalidité ou la prestation d’invalidité après-retraite du cotisant cesse d’être payable Début de l’insertion pour un motif autre que le cotisant ayant atteint l’âge de soixante-cinq ans Fin de l’insertion;
d) l’enfant est adopté légalement ou de fait par quelqu’un d’autre que le cotisant invalide ou son époux ou conjoint de fait, à moins que le cotisant invalide n’entretienne l’enfant au sens où l’entendent les règlements;
Note marginale :La prestation d’orphelin cesse d’être payable
(2) Une prestation d’orphelin cesse d’être payable avec le paiement pour le mois au cours duquel l’enfant cesse d’être un enfant à charge ou meurt.
Note marginale :Exception
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