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Régime de pensions du Canada C-8

Article 44.2, ajouté par L.C. 2024, ch. 17, art. 188

Version
En vigueur depuis le 17 décembre 2024 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

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Note marginale :Pension de survivant non payable

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Début de l’insertion

 Malgré l’alinéa 44(1)d), aucune pension de survivant n’est payable à une personne par suite du décès d’un cotisant s’il y a eu partage des gains non ajustés ouvrant droit à pension en application de l’alinéa 55.1(1)b) le 1er janvier 2025 ou après cette date entre cette personne et le cotisant décédé sauf si, au moment du décès du cotisant, cette personne vivait avec le cotisant dans une nouvelle relation conjugale depuis au moins un an.

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.