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Règlement sur le zonage du périmètre urbain de Jasper C.R.C., ch. 1111

Article 13

Version
En vigueur jusqu’au 7 décembre 2024

Cette disposition ne figure plus dans la codification.

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

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Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.

 (1) Dans une zone de maisons mobiles sur un lot, il est interdit d’installer

a) plus d’une maison mobile; ou

b) d’en installer une, sauf si

(i) sa superficie est d’au moins 3 600 pieds carrés,

(ii) sa largeur est d’au moins 40 pieds,

(iii) la profondeur de sa cour avant est d’au moins 12 pieds,

(iv) la profondeur de sa cour arrière est d’au moins 10 pieds,

(v) la largeur de l’une de ses cours latérales est à au moins 20 pieds de la limite latérale du lot et la largeur de son autre cour latérale est à au moins cinq pieds de son autre limite latérale,

(vi) des places de stationnement hors de la voie publique sont fournies selon l’article 41, et

(vii) la maison mobile est conforme aux normes établies par l’Association canadienne de normalisation, c’est-à-dire :

(A) Exigences de construction pour maisons mobiles, CSA Z240.2.1-1979, publiée en septembre 1979,

(B) « Vehicle Equipment Requirements for Mobile Homes and Recreational Vehicles », CSA Z240.1-1975, publiée en décembre 1975,

(C) Exigences de plomberie pour maisons mobiles, CSA Z240.3.1-1973, publiée en février 1973,

(D) Installations d’huile dans les maisons mobiles et véhicules récréatifs, CSA Z240.5-1971, publiée en octobre 1971,

(E) Exigences électriques pour maisons mobiles, CSA Z240.6.1-1976, publiée en juillet 1976, et

(F) Installations de gaz dans les constructions mobiles et véhicules récréatifs, CSA Z240.4-1974, publiée en mars 1974.

(2) La superficie maximale d’aménagement d’un lot dans une zone de maisons mobiles est de 50 pour cent de sa superficie.

(3) Il est interdit d’installer sur un lot d’une zone de maisons mobiles, une maison mobile d’une largeur de moins de 12 pieds ou de plus de 14 pieds et d’une longueur de moins de 50 pieds ou de plus de 68 pieds.

(4) Dans une zone de maisons mobiles, il est interdit de construire

a) plus d’une dépendance isolée; ou

b) d’y construire une dépendance isolée, sauf si

(i) [Abrogé, DORS/81-876, art. 2]

(ii) la superficie de la dépendance est inférieure à 144 pieds carrés,

(iii) lorsqu’il s’agit d’un lot d’angle, la dépendance est située à au moins 12 pieds de la limite latérale du lot en bordure d’une rue et à au moins cinq pieds de la limite latérale du lot qui n’est pas en bordure d’une rue,

(iv) lorsqu’il s’agit d’un lot intérieur, la dépendance est située à au moins cinq pieds de l’une ou l’autre limite latérale du lot,

(v) la dépendance est située à au moins cinq pieds de la limite arrière du lot,

(vi) la dépendance est située à au moins trois pieds de la maison mobile ou des parties saillantes,

(vii) la dépendance ne cache pas la vue d’une fenêtre d’une pièce habitable,

(viii) la hauteur de la dépendance est inférieure à 10 pieds, et

(ix) de l’avis du directeur, le style de la dépendance s’harmonise avec celui de la maison mobile.

(5) Dans une zone de maisons mobiles, il est interdit de construire

a) plus d’une dépendance contiguë; ou

b) d’y construire une dépendance contiguë, sauf si

(i) [Abrogé, DORS/81-876, art. 2]

(ii) la dépendance sert de porche à une des entrées de la maison mobile,

(iii) la superficie de la dépendance n’excède pas 100 pieds carrés ou n’est pas inférieure à 20 pieds carrés,

(iv) la largeur de la dépendance n’excède pas huit pieds, et

(v) de l’avis du directeur, le style de la dépendance s’harmonise avec celui de la maison mobile.

(6) Dans une zone de maisons mobiles, il est interdit de construire un abri pour voiture, sauf si,

a) [Abrogé, DORS/81-876, art. 2]

b) il est situé du côté du lot qui a la cour latérale la plus large;

c) il est situé au moins à cinq pieds de la limite latérale du lot;

d) sa superficie n’excède pas 320 pieds carrés et n’est pas inférieure à 200; et que

e) de l’avis du directeur, son style s’harmonise avec celui de la maison mobile.

Historique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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