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Règlement sur le zonage du périmètre urbain de Jasper C.R.C., ch. 1111

Article 21

Version
En vigueur jusqu’au 7 décembre 2024

Cette disposition ne figure plus dans la codification.

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

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Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.

 (1) Nonobstant toute disposition du présent règlement, le directeur général peut modifier les prescriptions du présent règlement dans la mesure où le permet le paragraphe (2), si, à son avis,

a) l’agrément et le bien-être de la population dans son ensemble n’en seront pas diminués;

b) le confort, la commodité, le caractère et la valeur des propriétés avoisinantes n’en seront pas altérés;

c) les conditions nécessitant une modification des prescriptions du règlement sont exclusives à l’emplacement en cause; et

d) les conditions nécessitant une modification des prescriptions du présent règlement n’ont pas été créées par le locataire du lot, ses mandataires ou ses prédécesseurs en titre.

(2) Aux fins du paragraphe (1), le directeur général peut autoriser

a) de faire déborder dans une autre zone un bâtiment ou un aménagement actuel conforme aux dispositions relatives à la zone dans laquelle il est situé, si

(i) le terrain dans lequel le bâtiment ou l’aménagement doit déborder est contigu au bâtiment ou à l’aménagement actuel, sans en être séparé par une ruelle ou un passage public,

(ii) le terrain dans lequel le bâtiment ou l’aménagement doit déborder était déjà loué par le propriétaire du bâtiment ou de l’aménagement actuel le 28 mars 1968,

(iii) l’extension du bâtiment ou de l’aménagement n’empiète pas de plus de 60 pieds dans la zone contiguë, et

(iv) les exigences minimales quant aux dimensions des cours et à la hauteur, dans la zone contiguë, sont respectées;

b) l’addition ou l’agrandissement d’un bâtiment ou d’une construction non réglementaire, si cette addition ou cet agrandissement est conforme, quant à la hauteur et à la superficie, à toutes les prescriptions relatives à la zone dans laquelle il doit être situé;

c) en ce qui concerne un usage permis dans une zone d’entreposage et de service, des usages commerciaux ou industriels qui sont purement secondaires par rapport à l’usage permis;

d) toute dérogation aux prescriptions énoncées dans les articles 7, 9, 11, 16, 18 et 20 au sujet des cours; et

e) l’aménagement de cours latérales d’au moins trois pieds de largeur, si les avant-toits d’un bâtiment quelconque construit sur ledit lot ne sont pas à moins de trois pieds de la limite latérale du lot et si le bâtiment a une largeur moyenne inférieure à celle que prescrit le présent règlement à l’égard de la zone dans laquelle le lot est situé.

Historique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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