Règlement sur les bâtiments des parcs nationaux C.R.C., ch. 1114
Article 5
- Version
- En vigueur jusqu’au 7 décembre 2024
Cette disposition ne figure plus dans la codification.
L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.
Texte suppriméTexte ajouté
Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.
a) d’enlever la terre de surface ou d’entreprendre de quelque autre manière une excavation en vue d’une construction,
b) de commencer l’érection, la réfection, la reconstruction d’un bâtiment ou l’exécution de réparations à sa charpente, ou
c) de déplacer ou d’enlever un bâtiment quelconque,
à moins d’avoir obtenu au préalable la permission du surintendant à cette fin.
(2) Aucun permis de construction n’est requis à l’égard de réparations effectuées à un bâtiment, s’il s’agit de travaux exigés normalement aux fins de l’entretien d’un bâtiment.
Historique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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