Règlement sur les bâtiments des parcs nationaux C.R.C., ch. 1114
Article 9
- Version
- En vigueur jusqu’au 7 décembre 2024
Cette disposition ne figure plus dans la codification.
L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.
Texte suppriméTexte ajouté
Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.
9 Tout détenteur de permis de construction doit, en tout temps,
a) tenir une copie du permis de construction affichée à un endroit bien en vue du lieu de construction; et
b) conserver une copie des plans et devis à l’égard desquels le permis de construction a été délivré, afin qu’ils puissent être consultés sur le chantier de construction.
Historique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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