Règlement sur les enseignes dans les parcs nationaux C.R.C., ch. 1130
Article 4
- Version
- En vigueur jusqu’au 7 décembre 2024
Cette disposition ne figure plus dans la codification.
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Texte suppriméTexte ajouté
Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.
4 Toute personne peut faire au directeur du parc la demande d’un permis aux fins d’ériger une enseigne, une marquise ou un auvent et, dans ce cas, elle doit y annexer
a) deux copies des plans et devis relatifs à l’enseigne, à la marquise ou à l’auvent projeté, avec indications pertinentes quant au genre, aux dimensions, à l’emplacement et aux appuis, ainsi que tous autres renseignements que le directeur du parc pourra exiger; et
b) un droit de 40 $.
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