Règlement sur les enseignes dans les parcs nationaux C.R.C., ch. 1130
Article 6
- Version
- En vigueur jusqu’au 7 décembre 2024
Cette disposition ne figure plus dans la codification.
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Texte suppriméTexte ajouté
Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.
6 Aucun permis ne sera accordé pour l’érection d’une enseigne, d’une marquise ou d’un auvent dont une partie quelconque surplombe une voie publique, à moins que le requérant ne se soit engagé par contrat ou de toute autre façon approuvée par le ministre, à tenir Sa Majesté indemne et à couvert de toute réclamation pour dommages causés à des particuliers ou à des propriétés par cette enseigne, cette marquise ou cet auvent.
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