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Règlement sur les prestations supplémentaires de décès C.R.C., ch. 1360

Article 3

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 31 mai 2024
Version postérieure
En vigueur depuis le 1ᵉʳ juin 2024 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.

 Sous réserve du présent règlement, les contributions que doit payer le participant sont versées mensuellement par retenue sur son salaire.

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 3 — Règlement sur les prestations supplémentaires de décès — Comparer deux versions — Agora