Règlement sur les prestations supplémentaires de décès C.R.C., ch. 1360
Historique
Chaque changement, à la date de son entrée en vigueur, le plus récent d’abord. Les versions antérieures sont conservées depuis la codification à jour au 24 février 2021 ; avant, la note historique de chaque disposition les cite, sans leur texte.
À jour au 30 septembre 2026
1ᵉʳ juin 2024
DORS/2024-85
Sans citation
- Modifications : art. 3 (texte anglais seulement), art. 4 (texte anglais seulement), art. 5 (texte anglais seulement), art. 6 (texte anglais seulement), art. 7.1 (texte anglais seulement), art. 10 (texte anglais seulement), art. 14 (texte anglais seulement), art. 16 (texte anglais seulement), Schedule I (texte anglais seulement)