Règlement sur les prestations supplémentaires de décès C.R.C., ch. 1360
Article 9, tel que modifié par DORS/2024-85, art. 8
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 31 mai 2024
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ juin 2024 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
9 (1) Début de la suppression Lorsqu Fin de la suppressionDébut de l’insertion Pour l’application de la partie II de la Loi, lorsqu Fin de l’insertion’un participant Début de la suppression employé à un poste à plein temps est, en raison de l’octroi d’un congé de formation ou de la nature saisonnière de son emploi, Fin de la suppressionengagé autrement qu’à plein temps Début de la suppression pour toute période au cours Fin de la suppressionDébut de l’insertion pendant un congé Fin de l’insertiond’Début de l’insertion études ou Fin de l’insertionune Début de la suppression année ou pendant une année entière, et que Fin de la suppressionDébut de l’insertion période de mise à pied saisonnière reçoit Fin de l’insertion, pendant Début de la suppression cette Fin de la suppressionDébut de l’insertion le congé d’études ou la Fin de l’insertionpériode Début de l’insertion de mise à pied, un traitement inférieur à celui qu’il aurait reçu s’il n’avait pas été en congé Fin de l’insertionou Début de la suppression pendant l’année entière il touche une partie du traitement régulier afférent Fin de la suppressionDébut de l’insertion mis Fin de l’insertionà Début de la suppression l’emploi à plein temps à ce poste Fin de la suppressionDébut de l’insertion pied Fin de l’insertion, il est censé Début de la suppression au cours de Fin de la suppressionDébut de l’insertion avoir été employé dans la fonction publique pendant cet engagement et le traitement qu’il est censé avoir reçu pendant ce congé ou Fin de l’insertioncette période Début de l’insertion est celui qu’il aurait reçu s’il n’avait pas été en congé Fin de l’insertionou Début de la suppression de cette année, Fin de la suppressionDébut de l’insertion mis à pied. Fin de l’insertion
a) avoir été employé à plein temps; et
Fin de la suppressionb) avoir touché le traitement qu’il aurait touché s’il avait effectivement été engagé à plein temps pendant ladite période ou année.
Fin de la suppression(2) Les contributions qu’est tenu de payer Début de la suppression un Fin de la suppressionDébut de l’insertion le Fin de l’insertionparticipant visé au paragraphe (1) doivent être versées Début de la suppression au même moment et de la même façon que Fin de la suppressionDébut de l’insertion selon les modalités prévues à l’article 6 comme Fin de l’insertions’il avait été un participant visé à Début de la suppression l Fin de la suppressionDébut de l’insertion cet article pendant le congé d Fin de l’insertion’Début de la suppression article 6 Fin de la suppressionDébut de l’insertion étude ou la période de mise à pied Fin de l’insertion.
Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.