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Règlement sur les voyages de cabotage, en eaux intérieures et en eaux secondaires

C.R.C., ch. 1430

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

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Le bureau décide la classe

Article 7

 Le Bureau décide à l’occasion, en tenant compte des risques de la navigation, si un voyage défini au présent règlement comme voyage de cabotage, classe III, voyage de cabotage, classe IV, voyage en eaux intérieures, classe II ou voyage en eaux secondaires, classe II est ou non un voyage de la classe immédiatement supérieure, définie au présent règlement.

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.