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Règlement sur l’inspection des coques C.R.C., ch. 1432

Article 22

Version
En vigueur jusqu’au 27 juin 2021

Cette disposition ne figure plus dans la codification.

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

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Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.

 (1) Par dérogation aux articles 18, 19 et 21, s’il estime, à la suite de l’inspection qu’il lui est possible de faire alors que le navire est à flot, sans ouvrir tous les compartiments, que la coque et l’armement sont en bon état de navigabilité, l’inspecteur peut

a) dans le cas d’un navire à passagers qui n’est pas un navire ressortissant à la Convention de sécurité, délivrer ou prolonger un certificat ou un brevet d’inspection à court terme pour une période d’au plus un mois après la date fixée pour l’inspection périodique; et

b) dans le cas d’un navire non à passagers, délivrer ou prolonger un certificat ou un brevet d’inspection à court terme pour une période d’au plus

(i) deux mois après la date fixée pour l’inspection périodique, ou

(ii) cinq mois après la date fixée pour l’inspection périodique, s’il est autorisé à le faire par le surveillant divisionnaire.

(2) Un certificat ou un brevet d’inspection à court terme délivré ou prolongé pour la période maximale autorisée en vertu du présent article ne sera pas renouvelé ni prolongé de nouveau à moins que

a) l’inspection périodique n’ait été faite; ou

b) que le Bureau n’ait accordé la permission.

Historique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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