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Règlement sur l’inspection des grands bateaux de pêche

C.R.C., ch. 1435

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

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Interprétation

Article 2

 Dans le présent règlement,

approuvé

approuvé, sauf indication contraire, signifie approuvé par le Bureau; (approved)

bateau de pêche

bateau de pêche signifie un bateau employé à la pêche commerciale; (fishing vessel)

bateau de sauvetage

bateau de sauvetage Bâtiment transporté à bord d’un bateau de pêche comme équipement de sauvetage en vertu de l’article 24. (survival craft)

Bureau

Bureau désigne le Bureau d’inspection des navires à vapeur; (Board)

combinaison d’immersion

combinaison d’immersion désigne une combinaison protectrice qui réduit la déperdition de chaleur d’une personne immergée en eau froide; (immersion suit)

existant

existant, appliqué à un bateau de pêche, signifie un bateau de pêche qui n’est pas neuf; (existing)

inspecteur

inspecteur désigne un inspecteur de navires à vapeur nommé en vertu de la Loi; (inspector)

Loi

Loi signifie la Loi sur la marine marchande du Canada; (Act)

longueur

longueur désigne,

  • a) dans le cas d’un bateau immatriculé en vertu de la Loi ou tenu d’être immatriculé en vertu de la Loi,

    • (i) la distance à partir de la partie avant de l’extrémité supérieure de l’étrave jusqu’à la face arrière de la tête de l’étambot; toutefois, si le bateau n’a pas d’étambot, la distance sera mesurée jusqu’à l’avant de la tête de la mèche inférieure, ou

    • (ii) si le bateau n’a pas de mèche inférieure ou s’il a une mèche inférieure située à l’extérieur de la coque à l’arrière, la distance à partir de la face avant de la construction permanente la plus à l’avant jusqu’à la face arrière de la construction permanente la plus à l’arrière du bateau, à l’exclusion des défenses ou des ceintures, et

  • b) dans le cas d’un bateau qui n’est pas tenu par la Loi d’être immatriculé, la distance horizontale mesurée entre des perpendiculaires tirées aux extrémités de la coque, à l’extérieur; (length)

neuf

neuf, appliqué à un bateau de pêche ou à un objet, signifie que la construction a commencé le 12 juillet 1956 ou postérieurement, et comprend tout bateau de pêche étranger, immatriculé au Canada, que la construction ait été commencée avant ou après le 12 juillet 1956; (new)

président

président désigne le président du Bureau; (Chairman)

régime continu

régime continu signifie la puissance au frein en kilowatts et la vitesse indiquées par le fabricant comme étant les plus grandes auxquelles le moteur donnera un service satisfaisant pendant au moins 24 heures de fonctionnement ininterrompu; (continuous rating)

répondeur SAR

répondeur SAR Répondeur radar qui est conçu à des fins de recherche et de sauvetage. (SART)

RLS de classe II

RLS de classe II Radiobalise de localisation des sinistres. (Class II EPIRB)

surveillant divisionnaire

surveillant divisionnaire désigne le fonctionnaire du ministère des Transports qui est responsable d’une division d’inspection des navires à vapeur et comprend le surintendant régional d’une division d’inspection des navires à vapeur; (Divisional Supervisor)

TP 127

TP 127 Les Normes d’électricité régissant les navires, publiées par le ministère des Transports, avec leurs modifications successives. (TP 127)

voilier

voilier ou navire à voiles signifie

  • a) un navire se déplaçant sous la seule action des voiles, ou

  • b) un navire employé principalement à la pêche et d’une jauge brute d’au plus 200 tonneaux, pourvu de mâts, de voiles et d’agrès lui permettant d’accomplir des voyages à la voile seule et muni, en outre, de moyens de propulsion mécanique autres qu’une machine à vapeur. (sailing ship)

zone VHF

zone VHF S’entend des eaux suivantes :

  • a) les eaux des Grands Lacs;

  • b) les eaux de la rivière Saguenay en aval de Chicoutimi;

  • c) le fleuve Saint-Laurent aussi loin en direction de la mer qu’une ligne droite tracée :

    • (i) d’une part, de Cap-des-Rosiers à la pointe de l’Ouest de l’île d’Anticosti,

    • (ii) d’autre part, de l’île d’Anticosti à la rive nord du fleuve Saint-Laurent, le long du méridien de longitude 63°O.;

  • d) les eaux du Puget Sound, État de Washington, É.-U.;

  • e) les eaux qui sont situées dans un rayon d’ouverture d’une station radio de la Garde côtière canadienne ou de la Garde côtière des États-Unis assurant un service mobile maritime de détresse et de sécurité continu sur la fréquence de 156,8 MHz (voie 16). (VHF coverage area)

  • DORS/80-249, art. 2
  • DORS/85-182, art. 1
  • DORS/96-216, art. 1
  • DORS/99-215, art. 3
  • DORS/2000-263, art. 1
.

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.