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Règlement sur la sécurité des bâtiments de pêche

C.R.C., ch. 1486

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

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Application

Article 3

Note marginale :Bâtiments canadiens

 Le présent règlement s’applique à l’égard des bâtiments de pêche qui sont des bâtiments canadiens d’une longueur d’au plus 24,4 m et d’une jauge brute d’au plus 150.

  • DORS/96-217, art. 6
  • DORS/2016-163, art. 2
.

Version en vigueur depuis le 13 juillet 2017

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.