Note marginale :Bâtiments canadiens
3 Le présent règlement s’applique à l’égard des bâtiments de pêche qui sont des bâtiments canadiens d’une longueur d’au plus 24,4 m et d’une jauge brute d’au plus 150.
- DORS/96-217, art. 6
- DORS/2016-163, art. 2
Version en vigueur depuis le 13 juillet 2017