1 [Abrogé, DORS/2007-273, art. 2]
Version en vigueur depuis le 29 novembre 2007
AbrogéÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)HistoriquePris en vertu de : Loi sur les terres territoriales
1 [Abrogé, DORS/2007-273, art. 2]
Version en vigueur depuis le 29 novembre 2007
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