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Règlement sur l’exploitation de carrières territoriales

C.R.C., ch. 1527

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Loi sur les terres territoriales

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Application

Article 3.1

 Au Nunavut, un permis ou un bail autorisant l’exploitation d’une carrière de pierre à sculpter, pour l’exercice d’activités de sculptures ou pour l’aliénation de pierre à sculpter destinées à de telles activités, située sur des terres de la Couronne ne peut être accordé qu’à une organisation inuit désignée conformément à l’Accord entre les Inuit de la région du Nunavut et Sa Majesté la Reine du chef du Canada.

  • DORS/2016-131, art. 4
.

Version en vigueur depuis le 13 juin 2016

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.