3.1 Au Nunavut, un permis ou un bail autorisant l’exploitation d’une carrière de pierre à sculpter, pour l’exercice d’activités de sculptures ou pour l’aliénation de pierre à sculpter destinées à de telles activités, située sur des terres de la Couronne ne peut être accordé qu’à une organisation inuit désignée conformément à l’Accord entre les Inuit de la région du Nunavut et Sa Majesté la Reine du chef du Canada.
- DORS/2016-131, art. 4
Version en vigueur depuis le 13 juin 2016