339 Sous réserve de l’article 340, dans les régions visées au tableau de l’article 341 et aux dates inscrites à la colonne III et après celles-ci, aucun instrument de mesure ou de pesée ne peut être utilisé dans le commerce au détail de marchandises s’il n’indique pas les résultats en unités métriques.
- DORS/79-390, art. 3
- DORS/80-83, art. 2
- DORS/81-495, art. 2
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006