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Règlement sur l’aide à l’exploration minière dans le Nord

C.R.C., ch. 332

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Lois de crédits

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Versement de la subvention

Article 8

  •  (1) Le Directeur doit étudier l’état ou l’état intérimaire des dépenses du programme qui lui a été remis en conformité de l’article 7 et si, sur la foi des renseignements contenus dans ledit état ou de tous autres renseignements qu’il peut exiger selon les besoins, il juge que ledit état donne une description exacte et complète des travaux de prospection exécutés et des dépenses relatives à ces travaux, et que lesdits travaux et dépenses sont conformes à la demande approuvée par le ministre, le Directeur doit

    • a) approuver l’état des dépenses; et

    • b) fixer le montant de la somme à verser au bénéficiaire à titre de subvention ou à valoir sur la subvention en fonction dudit état des dépenses.

  • (2) Le ministre doit verser au bénéficiaire le montant déterminé selon le paragraphe (1), mais tous les versements de ce genre sont assujettis aux termes et conditions stipulés dans le présent règlement et à l’observance de tous les engagements convenus par le bénéficiaire.

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.