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Décret sur les zones de contrôle de la sécurité de la navigation

C.R.C., ch. 356

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques

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Interprétation

Article 2

 Dans le présent décret, limite au large s’entend de la limite extérieure de la zone économique exclusive du Canada. Toutefois, là où la frontière internationale entre le Canada et le Groenland est à moins de deux cents milles marins de la ligne de base de la mer territoriale du Canada, cette frontière internationale est substituée à cette limite extérieure.

  • DORS/2010-131, art. 1
.

Version en vigueur depuis le 10 juin 2010

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.